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19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S. Industrie a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, pour la SA Batiroc Normandie, de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles la SA Batiroc Normandie a été assujettie au titre des années 2009 à 2012 dans les rôles de la commune de Yerville et, d'autre part, en son nom propre, la réduction de la cotisation de taxe...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 novembre 2018, 17NT01336
...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT FISCALEX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Delta Entreprise a demandé au tribunal administratif de Rennes la restitution des sommes de 102 778 euros et 63 470 euros correspondant aux crédits d'impôt recherche auxquels elle estime avoir droit au titre des exercices 2010 et 2011. Par un jugement n° 1401837 du 1er mars 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 avril et 17 mai 2017, la SA Delta Entreprise, représentée par MeA..., demande à la...
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-03-01-01-02... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti, avec son épouse, au titre de l'année 2007 et de la période du 1er janvier au 30 septembre 2008 ainsi que la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...
19-02-01-04-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Divers. 19-04-02-03-01-01-02... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1401949 du 23 février 2017, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 02 avril 2019, 17VE01382
19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ... ...SELARL MAUBANT-SARRAZIN-VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ISOBAC a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise la décharge de l'obligation de payer résultant de quatre mises en demeure de payer émises le 23 mai 2014 par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Val d'Oise, pour avoir paiement de la somme de 124 448 euros, correspondant à des droits de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er juin 2012 au 30 janvier 2013. Par un jugement n° 1411072 du 3 mars 2017, le tribunal...
17-03-02-08-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Banque d'Escompte a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la commune de Théoule-sur-Mer à lui verser la somme de 220 000 euros en réparation des préjudices causés par l'emprise irrégulière d'une route communale, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune a refusé de démolir l'ouvrage, et d'enjoindre à la commune de régulariser ce dernier. Par un jugement n° 1403751...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4e chambre - formation à 3, 21 mai 2019, 17DA00118
19-01-04-02 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour distribution occulte de revenus.... ...SELARL MAUBANT SARRAZIN VIBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL l'Odyssée a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos au cours des années 2009 à 2011, ainsi que de la pénalité qui lui a été infligée en application de l'article 1759 du code général des impôts. Par un jugement n° 1402776...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 26 juin 2019, 19MA01379
...SELARL SARRAZIN et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2017 du maire de la commune de La Ciotat accordant un permis de construire modificatif PC 13028 B0140 M01 à la SCI Les Arbouses et l'arrêté du 3 avril 2013 accordant un permis de construire PC 1302812 B0140 à la même SCI, ensemble la décision du maire de la commune de La Ciotat rejetant son recours gracieux du 5 septembre 2018 à l'encontre de l'arrêté du 30 octobre 2017. Par une ordonnance n° 1810120 du 22 février 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 octobre 2019, 18PA02453
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et M. B... F... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1706368 du 12 juin 2018, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 juin 2020, 18PA00545
...SELARL ALAIN SARRAZIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Melun : 1° de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ; 2° de prononcer la restitution pour un montant de 50 016 euros des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1502520 du 22 décembre 2017, le Tribunal administratif de Melun a...
