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36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. - DROIT DE RETRAIT... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : D'une part, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 55 743,68 euros à parfaire en réparation des divers préjudices qu'il soutient avoir subis à la suite de son recrutement comme maître contractuel de l'enseignement privé à titre provisoire, dont l'absence de versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi...

36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - NOMINATIONS. - TITULARISATION. - PRISE EN COMPTE DU RESPECT, PAR... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de Bobigny a titularisé M. A... B... dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Par un jugement n° 2012818 du 15 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 22PA02330 du 18 juillet 2023, la cour...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP KRIVINE, VIAUD...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 août 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a autorisé la société Luxant security Ile-de-France à le licencier pour faute. Par un jugement n° 2017751/3-3 du 5 mai 2021, le tribunal administratif a annulé cette décision. Par un arrêt n° 21PA03693 du 18 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Luxant...

...SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par six jugements nos 19/00184, 19/00185, 19/00280, 19/00186, 19/00187 et 19/00188 du 4 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières a sursis à statuer sur les demandes respectives de Mme C... F... et de MM. H... G..., I... A..., J... B..., K... D... et L... E... tendant à l'indemnisation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la nullité ou, à défaut, de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement par la Société ardennaise industrielle et de la...

01-03-01-02-01-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. -... ...SCP L. POULET-ODENT ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 septembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, a annulé, sur saisine du Groupement parisien inter-bailleurs de surveillance, la décision du 21 avril 2021 de l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Paris 17...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : Le conseil départemental de Saône-et-Loire de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. A... devant la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne Franche-Comté de l'ordre des médecins. Par une décision du 29 décembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une durée d'un an dont six mois assortis du sursis. Par une décision du 23 octobre 2024, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu les procédures suivantes : M. I... C..., Mme B... C..., Mme F... H... et Mme A... H... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à leur verser une somme de 20 000 euros chacun en réparation du préjudice moral résultant du suicide de leur sœur, Mme D... C..., au cours de sa détention au centre pénitentiaire pour femmes de Rennes, outre les frais d'obsèques dont ils se sont acquittés, assortie des intérêts au taux légal à compter de leur demande préalable indemnitaire ou, à défaut, de la date d'enregistrement de leur...

26-055-01-09 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. -... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 2023 et 12 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des avocats de France demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2023 du Conseil national des barreaux portant modification du règlement intérieur...

...SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE...Vu la procédure suivante : Le conseil départemental de Loire-Atlantique de l'ordre des médecins a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance des Pays de la Loire de l'ordre des médecins. Par une décision du 9 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une décision du 28 novembre 2023, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel du conseil départemental de...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la délibération du 26 novembre 2024 de la commission de recrutement d'un travailleur en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de l'année 2024 au sein des services du Premier...