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...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société L'Immobilière Groupe Casino, la société Uranie et deux autres sociétés ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 octobre 2018 par laquelle le conseil municipal de Lorient a approuvé la modification n° 3 du plan local d'urbanisme de la commune, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1806165, 1901853 du 4 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2023 et le 19 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des services CFDT demande au Conseil d'Etat, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2023, publiée le 20 juin 2023 au Journal officiel de la République française, de la commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble de procéder à la liquidation de l'astreinte dont ce juge, dans son ordonnance n° 2405403 du 24 juillet 2024, rendue sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, avait assorti l'injonction faite au préfet de l'Isère de lui délivrer une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de titre de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance sous astreinte de 500 euros par...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société Schindler a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 avril 2018 par laquelle la ministre du travail a, en premier lieu, retiré sa décision implicite par laquelle elle avait rejeté le recours hiérarchique présenté par la société contre la décision du 25 août 2017 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ayant refusé de l'autoriser à licencier M. B... A..., en deuxième lieu, annulé la décision de...

15-05-17 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - POLITIQUE SOCIALE. - RÈGLEMENTS EUROPÉENS DES 29 AVRIL 2004 ET... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n°1806215 du 2 août 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21LY03252 du 16 mars 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de Mme A..., ramen...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 18 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Pharmacie B... C... et M. A... B... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° ADM/07587-1/CN du 11 décembre 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision du 6 juillet 2023 par laquelle le conseil régional...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2202334 du 2 février 2024, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif d'Amiens a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête et le mémoire complémentaire présentés à ce tribunal par M. B... A.... Par cette requête et ce mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif d'Amiens les 11 juillet et 20 septembre 2022, M. A... demande...

...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2200833 du 20 février 2024, enregistrée le 23 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Toulon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée devant ce tribunal par Mme A... B.... Par cette requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés au greffe de ce tribunal les 25 mars et 20 septembre 2022 et le 9 février 2024, Mme...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. ... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1502412, Mme B... A... a en particulier demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier Henri Dunant de La Charité-sur-Loire à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'absence de versement d'une pension de retraite antérieurement au 1er février 2014. Par l'article 5 du jugement n° 1501274-1502412-1602264 du 18 juin 2019...

30-01-01-01-03 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. - QUESTIONS GÉNÉRALES. - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE. - ORGANISMES CONSULTATIFS... ...SARL THOUVENIN, COUDRAY, GREVY ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu les procédures suivantes : Le président de l'université de Montpellier a, d'une part, engagé contre M. C... A... B..., professeur des universités, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire du conseil académique de cette université et, d'autre part, demandé le dessaisissement de cette instance. Par une décision du 10 juillet 2018, le Conseil...