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PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Protection des victimes de violences - Délivrance d'une ordonnance de protection - Pouvoir du juge -... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 mai 2024 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 287 FS-B Pourvoi n° V 22-22.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 22-83.769 F-D N° 00467 MAS2 24 AVRIL 2024 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 AVRIL 2024 M. Y Z a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2022, qui...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 janvier 2024 Désistement Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 15 F-D Pourvoi n° D 22-12.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024 M. H C, domicilié Adresse 1, a formé le pourvoi n° D 22-12.810 contre...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation sans renvoi Mme TEILLER, président Arrêt n° 877 F-D Pourvoi n° W 21-23.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 1°/ M. B V, domicilié Adresse 7, 2°/ M. Y V, domicilié Adresse 6, 3°/ Mme O V F, 4°/ M...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. CDS COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1078 F-D Pourvoi n° H 20-21.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 M. X C, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° H 20-21.890 contre l'arrêt rendu...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° G 21-80.085 F-D N° 00884 RB5 7 SEPTEMBRE 2022 REJET DÉCHÉANCE Mme DE LA LANCE conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 M. R H et Mme W C ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 COUR DE CASSATION CF _ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ _ Audience publique du 10 juin 2021 NON-LIEU A RENVOI ET REJET DU POURVOI Mme AUROY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 531 F-D Pourvoi n° M 21-14.239 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de U L. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2021. R...

FILIATION - Actions relatives à la filiation - Actions en contestation de la filiation - Délai de forclusion - Interruption ou suspension -... ...SCP Marlange et de La Burgade, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 44 F-P+B+I Pourvoi n° Q 19-12.348 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...