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...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 18-15.467 et N 18-15.861 ; Donne acte à la société Axa France IARD de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° N 18-15.861 en ce qu'il est dirigé contre l'EPIC Charbonnages de France aux droits duquel vient l'Agent judiciaire de l'État ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2018, que, par contrat du 16 mars 1988, la société Gaz de...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée président du tribunal de grande instance de Paris, 5 avril 2018, statuant en la forme des référés, que par délibération du 8 novembre 2017, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail Nord-Ouest de la Compagnie européenne de la chaussure le CHSCT a décidé de recourir à une expertise afin d'examiner les modifications des conditions de...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Chambéry, 13 mars 2018, qu'à la suite de la souscription d'un prêt, consenti par la Caisse de crédit mutuel de Plérin la banque et constaté dans un acte notarié, M. et Mme P..., s'estimant victimes d'une escroquerie, ont déposé une plainte contre X, donnant lieu...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé, sur leur requête conjointe, le divorce de M. L... et de Mme I... et homologué la convention portant règlement de ses conséquences ; que M. L... ayant saisi le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de la société Carlson wagons lits France CWT France a, à l'issue d'une réunion qui s'est tenue le 27 septembre 2017 relative à la situation de certains salariés travaillant sur les sites de Lille et de Clermont Ferrand « informé la direction du recours à l'expertise » et a « vot...