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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Responsabilités et sanctions - Interdiction de gérer - Cas - Poursuite abusive de... ...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. SH COUR DE CASSATION _ Audience publique du 11 décembre 2024 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 756 F-B Pourvoi n° E 23-19.807 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT...

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...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 septembre 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° C 23-10.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 SEPTEMBRE 2024 1°/ Mme M C, 2°/ Mme G C, 3°/ Mme B C, toutes trois...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 juin 2024 Interruption d'instance avec reprise par arrêt Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° S 22-17.192 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme C. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 novembre 2022. R É P U B L I Q U...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SAS Buk Lament-Robillot, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° B 22-17.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MARS 2024 M. B F, domicilié Adresse 12, a formé le pourvoi n° B...

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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Condition - Acte effectué dans l'instance concernée -... ...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SAS Buk Lament-Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1180 FS-B Pourvoi n° G 21-21.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE...