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ASSURANCE règles générales - Indemnité - Remboursement - Conditions QUASI-CONTRAT - Paiement de l'indu - Bénéficiaire - Définition Il... ...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 30 mars 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 320 F-B Pourvoi n° E 21-18.488 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Ohl et Vexliard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 775 F-D Pourvoi n° G 21-12.557 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2022 Mme V N, épouse P, domiciliée Adresse 3, a formé le pourvoi n° G 21-12.557 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2021...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 615 F-D Pourvoi n° D 21-19.292 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 M. Y O, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° D 21-19.292 contre l'arrêt rendu le 15 avril 2021 par la cour d'appel de...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : La société civile d'exploitation agricole SCEA Méditerranée a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes d'un montant de 201 500,96 euros émis à son encontre le 21 janvier 2016 par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer et de mettre à la charge de cet établissement la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

...SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 janvier 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 14 F-D Pourvoi n° V 20-10.655 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La commune de Localité 7, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville...

...SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES ; SCP DUHAMEL - RAMEIX - GURY- MAITRE...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS LPL 82 a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'une part, de reprendre la mise en œuvre de l'agrément qui lui a été accordé le 8 janvier 2019 en tant que gestionnaire du programme de l'Union européenne...