Recherche de avec pour avocat SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE dans la jurisprudence francophone

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE Si l'obligation de communication simultanée des conclusions et des pièces dans le délai de trois... ...SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : IV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 20 FS-B Pourvoi n° V 23-20.925 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME...

19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - DIVERS. - REMBOURSEMENT DE TVA APRÈS REJET D’UNE RÉCLAMATION PRÉALABLE – CONTRIBUABLE AYANT... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu la procédure suivante : La société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales à raison de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été remboursée le 7 mai 2018. Par un jugement n° 1806045 du 15 juin 2020, ce tribunal a rejeté sa demande...

18-05 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - QUESTIONS DIVERSES. - CRÉANCE FISCALE CÉDÉE SOUS LE RÉGIME «... ...SARL MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE, RAMEIX...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 489721, la société RAGT Semences a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer le remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 1 202 752 euros, correspondant à des dépenses exposées par sa filiale, la société RAGT 2N, au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1902973 du 19 octobre 2021, ce...

...Me Carbonnier, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SA9 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 33 F-D Pourvoi n° P 22-22.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025 M. U Z, domicilié Adresse 1, Localité 3, a formé le pourvoi n° P 22-22.755 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2022 par la cour...

POSTES ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES - Communications électroniques - Communication au public en ligne - Prestataires techniques -... ...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Rejet M. SOULARD, premier président Arrêt n° 5 FS-B Pourvoi n° X 23-14.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 16 F-D Pourvoi n° M 23-21.768 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 1°/ La société De Widehem automobiles, société par actions simplifiée, dont le...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° J 23-11.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025 L'association Hôpital 4, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège...

...Me Haas, SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 2 FS-D Pourvoi n° K 23-14.246 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. W admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 avril 2023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° Y 21-16.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 1°/ M. D L, 2°/ Mme U L, tous deux domiciliés Adresse 1, ont formé le pourvoi n° Y 21-16.987 contre...

...SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, SCP Foussard et Froger...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC6 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rabat d'arrêt partiel Mme TEILLER, président Arrêt n° 17 F-D Pourvoi n° P 23-13.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est saisie d'office le 29 juillet 2024 en vue du rabat de son...