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CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie -... ...SCP Bénabent, SCP Foussard et Froger, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 février 2024 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 96 FS-B Pourvoi n° R 22-10.314 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR...

...SARL Cabinet Munier-Apaire, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 octobre 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1020 F-D Pourvoi n° T 21-25.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 OCTOBRE 2023 La société Mutuelle d'assurance du...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme A... B... et M. C... D... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le maire de La Ciotat Bouches-du-Rhône a délivré à la société Damien Gaillard un permis d'aménager un lotissement de huit lots à bâtir chemin des Séveriers. Par une ordonnance n...

60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. -... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier départemental de Vendée à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi du fait de la prise en charge fautive par cet établissement public du corps de son enfant. Par un...

...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° P 22-15.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Beauty Success, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 2, venant aux...

...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° R 22-15.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Beauty Success, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, venant aux...

...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 484 F-D Pourvoi n° P 22-15.671 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Beauty Success, société par actions simplifiée, dont le...

...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 28 juin 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 485 F-D Pourvoi n° R 22-15.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 28 JUIN 2023 La société Beauty Success, société par actions simplifiée, dont le...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Article L. 113-1 du Code des assurances - Caractère... ...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 juin 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 665 F-B Pourvoi n° G 21-20.538 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 janvier, 22 avril et 31 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... F... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2021 du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation le suspendant de ses fonctions universitaires et...