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...SARL LE PRADO – GILBERT...Vu les procédures suivantes : 1° M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, de l'établissement public Voies navigables de France VNF, d'autre part, au paiement d'une somme de 150 000 euros, avec intérêts de droit et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de l'illégalité de l'arrêté du 12 octobre 2020 du préfet de Seine-et-Marne portant transfert de propriété au profit de VNF du bateau dénommé " Nibien ", a produit deux mémoires, enregistrés les 30 octobre et...

...SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. A... B..., à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 mars 2022 du préfet de Seine-et-Marne portant transfert de propriété du bateau abandonné dénommé " Reoboham " au profit de l'établissement public Voies navigables de France VNF, a produit deux mémoires, enregistrés les 25 et 28 octobre 2024 au greffe du tribunal administratif de Melun, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, par lesquels il soulève une question prioritaire de...

...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... de los angeles I... Q..., Mme E... J... I... et Mme D... J... I..., agissant en leur noms propres et en leurs qualités d'ayants droits de M. L... J... O..., ainsi que M. C... K... M..., les enfants mineurs, G... K... J..., F... K... M..., A... R... J... et G... R... J... représentés par leurs parents, l'organisme de sécurité sociale basque Osakidetza et la compagnie d'assurances Mapfre España ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le centre hospitalier...

...SARL LE PRADO GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner, à titre principal, le centre hospitalier Bretagne Atlantique CHBA de Vannes à lui verser la somme de 426 880,70 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la dysphonie dont elle est restée atteinte après son opération de lobo-isthmectomie droite le 22 octobre 2009 ou, à titre subsidiaire, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des...

...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... et M. E... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, de condamner le centre hospitalier Ariège-Couserans à leur verser la somme de 25 419 euros en réparation des préjudices qu'ils estimaient avoir subis en raison des fautes commises durant le suivi et la prise en charge de la grossesse jusqu'au décès in-utéro de leur fils et de mettre à la charge du centre hospitalier Ariège-Couserans la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise à lui verser la somme de 163 951 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite de son hospitalisation dans cet établissement, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement...

PROCEDURE CIVILE Etant par nature indivisible, la péremption prévue à l'article 386 du code de procédure civile, lorsqu'elle est demandée par... ...SCP Jean-Philippe Caston, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 194 F-B Pourvoi n° V 22-17.609 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 1°/ la sociét...

PROCEDURE CIVILE ... ...SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 mars 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 207 F-B Pourvoi n° X 22-19.083 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 MARS 2025 M. P T, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 22-19.083 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2022 par la cour...

...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Non-lieu à statuer Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 148 F-D Pourvoi n° M 22-16.980 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2025 M. T I, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 22-16.980 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Grenoble...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Alain Bénabent...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2025 Cassation Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 111 F-D Pourvoi n° T 23-20.992 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 5 MARS 2025 La société du Pré de Laborie, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1...