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...SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner, à titre principal, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM et, à titre subsidiaire, le centre hospitalier universitaire CHU de Bordeaux, à leur verser respectivement les sommes de 91 907,50 euros et de 30 000 euros en réparation de préjudices en lien avec la prise en charge de Mme D.... Par un jugement n° 1904048 du 29...

...SCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mmes A... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner le groupe hospitalier universitaire GHU Paris Psychiatrie et Neurosciences à verser à chacune d'elles la somme de 10 000 euros en leur qualité d'ayants droit de Mme B... C..., leur sœur, décédée le 30 septembre 2017, en réparation du préjudice moral que celle-ci avait subi du fait de l'agression sexuelle dont elle avait été victime, le 3 janvier 2016, au cours de son hospitalisation à l'hôpital Sainte-Anne...

...SARL DELVOLVE ET TRICHET ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de Dax à l'indemniser des préjudices qu'elle estime imputables à une intervention chirurgicale pratiquée le 15 juillet 2015. Par un jugement n° 1900898 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier de Dax à lui verser la somme de 73 962 euros. Par un arrêt n° 22BX00334, 22BX00371 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie en appel par...

COPROPRIETE Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique... .... Poulet-Odent, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 279 FS-B Pourvoi n° U 23-19.544 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

COPROPRIETE Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l'exigence d'un exploitant unique... .... Poulet-Odent, SARL Le Prado - Gilbert, SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 280 FS-B Pourvoi n° V 23-19.545 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

TRANSPORTS MARITIMES ... ...SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 273 F-B Pourvoi n° S 24-11.519 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 1°/ La société Helvetia compagnie suisse d'assurances, dont le siège est Adresse 9 Suisse, ayant un...

...SARL Le Prado - Gilbert, SAS Hannotin Avocats, SCP Claire Leduc et Solange Vigand...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet et cassation partielle Mme SCHMIDT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° F 24-11.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 21 MAI 2025 La société W L, société d'exercice libéral...

39-08 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - JUGES DU FOND S’ÉTANT PLACÉS SUR UN TERRAIN DE... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Le département de l'Oise a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner Voies navigables de France VNF à lui verser une somme de 416 370,98 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'absence d'entretien du pont situé à Noyon Oise permettant le franchissement du canal du Nord par la route départementale n° 938...

61-06-025 Santé publique. - Établissements publics de santé. - Responsabilité des établissements de santé voir : Responsabilité de la... ...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Perpignan à lui payer une somme de 80 000 euros réparant ses préjudices, et de mettre à sa charge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens. Par un jugement n° 2102249 du...

...SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a prononcé son expulsion du territoire français. Par une ordonnance n° 2406734 du 20 septembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 7 octobre 2024 au...