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39-02-04 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. - CONTENU. - CONTRAT CONCLU À PRIX FERME – EXIGENCE D’UNE... ...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Les sociétés Routière de Haute-Corse et Corse Travaux ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la chambre de commerce et d'industrie de Corse, venant aux droits et obligations de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse, à leur payer la somme de 712 353,53 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts...

...SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 mars 2024 par laquelle le secrétariat de la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a refusé de lui communiquer son dossier relatif à son recours administratif préalable et d'enjoindre à cette commission et au préfet des Bouches-du-Rhône, sous astreinte, de procéder au réexamen de sa demande de...

...SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 décembre 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. et Mme B... et A... C... dirigées contre le jugement n° 2103884 du 14 février 2023 du tribunal administratif de Versailles, relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation au titre de l'année 2019. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas - Publication d'une délibération emportant incorporation de... ...SCP Boullez, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 octobre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 574 FS-B Pourvoi n° A 23-16.882 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 OCTOBRE 2024 La Sociét...

...SARL Le Prado - Gilbert, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 581 F-D Pourvoi n° B 22-22.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 1°/ M. P N, 2°/ Mme J K, épouse N, tous deux domiciliés Adresse 3, ont formé le pourvoi n° B 22-22.698...

SUCCESSION Il résulte de l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février... ...SCP Fabiani - Pinatel, Me Brouchot, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 583 F-B Pourvoi n° H 22-16.171 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10561 F-D Pourvoi n° X 22-18.968 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 1°/ M. C R, domicilié Adresse 5 Thaïlande, 2°/ Mme P...

...SARL Delvolvé et Trichet, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 octobre 2024 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, président Décision n° 10563 F-D Pourvoi n° H 23-14.634 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. J. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 février 2023. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme K. Admission du bureau d'aide...

...SCP SEVAUX, MATHONNET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme H... G..., veuve F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils, M. A... F..., M. E... F..., Mme B... F..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure I... J..., et M. D... F... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de mettre à la charge solidaire de l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, et du CHU de Saint-Etienne, pour faute, l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour eux du...

...SCP FOUSSARD, FROGER ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner le groupe hospitalier Est Réunion à lui verser la somme de 1 445 940,25 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, du fait de sa prise en charge à la suite d'une fracture bimalléolaire de la cheville droite le 2 août 2015. Dans la même instance, la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion a demandé la condamnation de ce groupe hospitalier à lui verser la somme de 367 916,62 euros au titre de...