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SEPARATION DES POUVOIRS Il résulte de la loi des 16 et 24 août 1790 et des articles L. 199 et L. 281 du livre des procédures fiscales que le... ...SCP Foussard et Froger, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 FD COUR DE CASSATION _ Audience publique du 16 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 52 F-B Pourvoi n° R 22-15.627 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Richard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 18 F-D Pourvoi n° K 23-19.835 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 La société Ardel, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n° K 23-19.835 contre l'arrêt rendu le 13...

...SARL Cabinet Rousseau et Tapie, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. MB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 janvier 2025 Irrecevabilité M. VIGNEAU, président Arrêt n° 19 F-D Pourvoi n° F 23-17.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025 Mme G C, épouse X, en qualité de gérante de la société RJSAM, société civile immobilière, domiciliée au...

TRAVAIL Il résulte des dispositions des articles L. 4532-9 du code du travail, qui impose à chaque entreprise appelée à intervenir à un... ...SCP Gadiou et Chevallier, SCP Piwnica et Molinié, SARL Le Prado - Gilbert, SARL Cabinet Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° W 23-84.130 FS-B N° 00006 SL2 14 JANVIER 2025 REJET DÉCHÉANCE M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 JANVIER 2025 Les sociétés 2 et...

...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., née B..., a demandé, par une première requête enregistrée sous le n° 2203082, au tribunal administratif de Marseille d'homologuer le rapport d'expertise du Dr C... du 8 janvier 2022, et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM à lui payer la somme de 272 892,44 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge médicale à compter du 22 novembre 2019. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2205031, elle a demandé au...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...SARL LE PRADO - GILBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Aubagne à lui payer la somme de 160 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du décès de sa mère le 28 juin 2011. Par un jugement n° 2103239 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier d'Aubagne à payer à M. B... une somme de...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1 FS-D Pourvoi n° H 21-24.493 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La société 2, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, venant aux droits de la société 3, a...

SECURITE SOCIALE ... ...SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SARL Le Prado - Gilbert...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 2 FS-B Pourvoi n° D 21-25.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 La société 4, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 3, a formé le pourvoi n...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Mise à disposition d'une automobile - Intermédiaire d'un... ...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 3 FS-B Pourvoi n° S 22-15.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025...

...SARL Le Prado - Gilbert, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 janvier 2025 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 9 F-D Pourvoi n° U 22-24.163 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025 1°/ Mme D P, veuve J, domiciliée Adresse 2, 2°/ Mme R J, 3°/ Mme X S, 4...