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...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. D... B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 11 avril 2022 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté comme irrecevable sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une ordonnance n° 22024907 du 27 mars 2023, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La société Lombard et Guérin gestion a demandé au tribunal administratif de Paris la condamnation de la Ville de Paris à lui verser, d'une part, la somme de 128 043,55 euros en réparation du préjudice découlant de la modification unilatérale des conditions de facturation de la profondeur des emplacements du marché Jean-Henri Fabre et, d'autre part, la somme de 731 607 euros en réparation du préjudice causé par la baisse substantielle de la fréquentation des marchés consécutive à des...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu les procédures suivantes : La société civile de construction-vente Domont Aragon a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le maire de Domont Val-d'Oise lui a refusé un permis de construire ainsi que la décision du 2 septembre 2021 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au maire de Domont d'examiner à nouveau sa demande de permis de construire dans un délai de quinze jours sous une astreinte de 500...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Par trois requêtes distinctes, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales CAF du Rhône a confirmé un indu d'allocation de logement familiale de 2 299 euros pour la période de janvier 2017 à août 2020, de la décharger du paiement de l'indu en cause, et d'enjoindre à la CAF du Rhône de la rétablir dans ses droits ; 2° d'annuler la décision du 1er décembre 2020 lui...

54-01-05-005 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITÉ POUR AGIR. - REPRÉSENTATION DES PERSONNES MORALES. - RECOURS SUBROGATOIRE DES... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le centre hospitalier régional universitaire CHRU de Tours à lui verser la somme de 473 509,90 euros en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Vienne a demandé le remboursement de ses...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon et leur assureur, la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM, à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. C.... La caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, venant aux droits et obligations du régime social des indépendants, mis en cause, a demandé au tribunal administratif de...

39-01-03-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - MARCHÉS. - NOUVEAU MARCHÉ... ...SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP FOUSSARD, FROGER...Vu la procédure suivante : La Société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, outre la communication de différents documents, d'annuler le contrat conclu entre le Groupe hospitalier du sud...