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54-04-02-02 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS D'INVESTIGATION. - EXPERTISE. - MISE EN DOUTE DE L'IMPARTIALITÉ D'UN EXPERT – 1 CRITÈRES... ...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : La Mutuelle assurance des commerçants et industriels de France et des cadres et salariés de l'industrie et du commerce MACIF a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner le centre hospitalier régional et universitaire CHRU de Rouen à lui rembourser la somme de 1 139 807,89 euros, correspondant...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Par une décision du 15 avril 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de Mme A... et de M. E... dirigées contre l'arrêt 18 NT00236 du 21 mai 2021 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant seulement que cet arrêt se prononce sur leur préjudice moral et sur leurs troubles dans les conditions d'existence. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2022, le centre hospitalier de Saint-L...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. I... D... et Mme A... E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Grenoble à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la prise en charge de M. D... par cet établissement à compter du 5 octobre 2007. Par un jugement n° 1506400 du 16 mai 2017, le tribunal administratif de Grenoble a condamné le CHU de Grenoble à verser à M. D... et Mme E... une somme de 746 560...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. A... C..., M. D... C... et Mme B... C... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise en vue d'évaluer le préjudice professionnel, le besoin d'assistance par une tierce personne et le préjudice sexuel que M. A... C... estime avoir subis du fait des fautes commises par le centre hospitalier de Voiron lors de sa naissance. Par une...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme C... D... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier de l'agglomération montargoise l'a suspendue de ses fonctions et d'enjoindre à l'administration de lui verser les traitements dus. Par une ordonnance n° 2103788 du 15...

...SARL LE PRADO – GILBERT ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Mme B... A... et M. C... G..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants, F... et D... G..., ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier de Saint-Lô à leur verser une somme totale de 368 900 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conditions de la naissance I... D... G..., le 30 juin 2008. Par un jugement n° 1600439 du 24 novembre 2017, le...