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PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Date à laquelle le délai de péremption recommence à courir - Détermination... ...Me Carbonnier, SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Lyon-Caen et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 24 janvier 2024 Rejet de la requête en péremption d'instance M. VIGNEAU, président Arrêt n° 120 F-B Pourvoi n° Q 14-25.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S...

...SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 29 novembre 2023 Interruption d'instance avec prorogation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 635 F-D Pourvoi n° E 22-19.067 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme Z. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 mai 2022. Aide...

...SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 22-81.036 F-D N° 00598 RB5 23 MAI 2023 CASSATION M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 23 MAI 2023 Mme V P E a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 4 février 2022, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamnée à quatre mois...

...SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 SG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 mai 2023 Interruption d'instance avec reprise par arrêt Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 341 F-D Pourvoi n° E 22-19.067 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de T E. Admission au bureau juridictionnelle près la Cour de cassation en date 30 septembre 2022 Aide juridictionnelle totale...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Solidarité - Solidarité financière du donneur d'ordre - Mise en oeuvre - Preuve -... ...SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 374 F-B Pourvoi n° A 21-17.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

...SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2022 Rabat d'arrêt M. PIREYRE, président Arrêt n° 952 F-D Pourvoi n° X 16-10.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 SEPTEMBRE 2022 La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se saisit d'office en vue du rabat de son arrêt n° 1338 prononcé le 12 octobre 2017...

...SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation partielle M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 335 F-D Pourvoi n° R 19-24.470 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 MAI 2022 La société So Far Away Holding UG, dont le siège est Adresse 4 Allemagne, sociét...

...SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. DB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 640 F-D Pourvoi n° Y 19-20.383 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 1°/ la société Sirac architecte de vos emplois, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, 2°/ la...

...SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 641 F-D Pourvoi n° G 20-10.552 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 SEPTEMBRE 2021 La société Sirac Dijon, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 20-10.552...

...SARL Cabinet Briard, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 mars 2021 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 226 F-D Pourvoi n° F 20-13.816 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de 19 décembre 2019. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du M. W.... R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE...