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...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Par une décision du 13 novembre 2023, la chambre de discipline du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, statuant sur la plainte de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, a prononcé à l'encontre de M. A... B..., pharmacien titulaire d'officine, la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie pendant une durée de deux ans. Par une décision n° AD/07342-2/CN du 20 décembre 2024, la chambre de...

TRAVAIL REGLEMENTATION, CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION - Lutte contre le travail illégal - Travail dissimulé - Sanction -... ...SCP Piwnica et Molinié, Me Balat, SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. JL10 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 532 FS-B Pourvois n° D 23-16.540 à E 23-16.564 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. B...

SYNDICAT PROFESSIONNEL ... ...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Célice...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 21 mai 2025 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 539 FS-B Pourvoi n° X 23-21.640 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 1°/ La fédération Inova CFE-CGC, dont le siège est...

...SCP GUÉRIN - GOUGEON ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Lidl a demandé à la cour administrative d'appel de Douai, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la " décision " du 18 mars 2021 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC a refusé d'autoriser l'extension de 430,33 m² de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne " Lidl " situé à Ecouis Eure et, d'autre part, d'enjoindre à la CNAC de lui délivrer l'autorisation demandée dans un délai de trois mois à compter de la...

54-07-06 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE. - APPEL – JUGE SAISI D’UN SEUL RECOURS TENDANT À... ...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : Le Syndicat des orthodontistes de France a porté plainte contre M. B... A... devant la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental des Yvelines de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 21 octobre...

...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION _ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 315 F-D Pourvoi n° R 23-23.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025 Mme I J, épouse W, domiciliée Adresse 3 Espagne, a formé le pourvoi n° R 23-23.152 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d'appel...

...SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° C 24-86.555 F-D N° 00796 14 MAI 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 MAI 2025 Mme N G a présenté, par mémoires spécial et rectificatif reçus les 17 février 2025 et 25 mars 2025, une...

...SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Mme C... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2016 par lequel le préfet de la Lozère a autorisé la société EDF EN France à exploiter un parc éolien de cinq aérogénérateurs sur le territoire de la commune de Servières. Par un jugement n° 1700835 du 21 mai 2019, le tribunal administratif a fait droit à leur demande. Par un arrêt avant-dire droit n° 19MA03305 du 19 novembre...

19-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - RÉCLAMATIONS AU DIRECTEUR. - NOTION – INCLUSION – RECOURS,... ...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : M. C... A... B... et Mme D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à concurrence d'une diminution de leurs revenus de capitaux mobiliers de 170 500 euros pour l'année 2015 et de 687 057 euros pour l'année 2016, des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils...

...SARL CABINET BRIARD, BONICHOT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : La société Saint-Jacques a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2018 à 2021 dans les rôles de la commune d'Hérouville-Saint-Clair Calvados à raison de l'ensemble immobilier à usage d'établissement industriel dont elle est propriétaire. Par un jugement nos 2001496, 2202632 du 10 juillet 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un...