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...Me Haas, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A... et vingt-six salariés de la société Fleury Michon charcuterie devenue Fleury Michon LS ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de majoration de 40 % des heures de travail de nuit prévue par l'article 50 de la convention collective nationale de l'industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972 ; que le syndicat CGT Fleury Michon ci-après le syndicat s'est joint à l'instance en réclamant des...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat de droit... ...SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la communauté d'agglomération Plaine commune la communauté d'agglomération a conclu une convention publique de renouvellement urbain avec la société d'économie mixte Plaine commune développement la SEM, en vue...

...SARL Cabinet Briard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 2017, qui, pour infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs et blessures involontaires, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, vingt-deux amendes de 100 euros et vingt-et-une amendes de 10 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article...

...Me Le Prado, SARL Cabinet Briard, SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Célice, Soltner, Texidor...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 20 septembre 2017, que Roger X..., salarié entre 1968 et 1988 de la société Mobil Oil française, aux droits de laquelle vient la société Esso l'employeur, est décédé le ... ; que l'Etablissement national des invalides de la marine a reconnu le 17 novembre 2006 l'origine professionnelle de ce décès ; que les ayants droit de la victime, après avoir accepté le 7 juillet...

DOUANES - Peines - Amende - Prononcé - Motivation - Eléments à considérer - Eléments prévus par les dispositions du code pénal non Le... ...SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° A 17-84.616 F-P+B N° 2466 CK 7 NOVEMBRE 2018 DECHEANCE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : DECHEANCE et cassation sur les pourvois formés par M...

...SARL Cabinet Briard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 septembre 2018, la SARL Cabinet Briard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Formul se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 28 juillet 2017 par la cour d'appel de Rouen, au profit de la société Preim Retail 1 ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; PAR CES MOTIFS : DONNE...

...SARL Cabinet Briard, SCP Foussard et Froger, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 27 janvier 2017 et les productions, que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Banque française commerciale océan Indien la banque à l'encontre de M. Y... et de Mme X..., l'un des biens saisis, constituant le lot n° 2, a été adjugé à la société Deleflie ; que la banque a postérieurement cédé sa créance...

...SARL Cabinet Briard, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 11 mai 2017, que, par acte du 31 mai 2010, Jeanne Z... veuve Y..., Roger et Jean Y... les consorts Y... ont vendu une maison d'habitation à M. X... ; qu'en octobre 2010, M. X... a constaté l'existence d'infiltrations sous toiture ; que, les vendeurs ayant refusé de prendre en charge les travaux de réfection de la toiture, M. X... les a, après expertise, assignés en paiement des travaux de...

...Me Balat, SARL Cabinet Briard, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 632-4, L. 641-4 et L. 641-14, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu que seuls l'administrateur, le mandataire judiciaire, le commissaire à l'exécution du plan, le ministère public, ou le liquidateur, qui exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire, ont qualité pour demander, par voie...

...SARL Cabinet Briard, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 avril 2017, qu'après une procédure de conciliation décidée le 26 septembre 2012, suivie d'un redressement judiciaire ouvert le 8 janvier 2013, un jugement du 25 juillet 2013 a arrêté le plan de cession de la société Groupe Jemini et prononcé sa liquidation judiciaire, en désignant la société BTSG, en la personne de M. Z..., en qualité de liquidateur, et en fixant la date de...