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48-03-05 Pensions. Régimes particuliers de retraite. Pensions diverses. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles... ...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 298 831 euros en réparation du préjudice subi à raison des fautes lourdes commises par le commissaire du gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à la caisse d'appliquer aux...

48-03-05 Pensions. Régimes particuliers de retraite. Pensions diverses. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles... ...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 468 239 euros en réparation du préjudice subi à raison des fautes lourdes commises par le commissaire du gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à la caisse d'appliquer...

48-03-05 Pensions. Régimes particuliers de retraite. Pensions diverses. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles... ...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 319 895 euros en réparation du préjudice subi à raison des fautes lourdes commises par le commissaire du gouvernement exerçant la tutelle de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à la caisse d'appliquer...

26-01-02 Droits civils et individuels. État des personnes. Vérification des titres de noblesse. ... ...SARL CABINET BRIARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de l'inscrire sur les registres du sceau de France comme ayant succédé au titre de duc E..., et, d'autre part, l'arrêté du 25 juin 2018 par lequel le même ministre a investi M. H... E... du titre de duc. Par un jugement n° 1816301,1816302 du 4 juillet...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Saisine du bâtonnier - Décision - Recours - Tierce opposition - Irrecevabilité TIERCE... ...SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Cassation sans renvoi M. PIREYRE, président Arrêt n° 267 FS-P+B+I Pourvoi n° B 18-24.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La...

...SARL Cabinet Briard, SCP Boullez, SCP Célice, Texidor, Périer, SCP Ghestin, SCP Lyon-Caen et...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION _ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 246 F-D Pourvoi n° T 18-26.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2020 La société Patrimoines de France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... , a formé le pourvoi n° T 18-26.124 contre l'arrêt rendu le 18 octobre...

...SARL Cabinet Briard, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° Y 18-20.425 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 M. E... L..., domicilié ... Italie, a formé le pourvoi n° Y 18-20.425 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2018 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, section 1, dans le litige...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Contestation s'élevant à l'occasion de l'exécution forcée - Saisie-vente - Commandement - Restitution... ...SARL Cabinet Briard, SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation partielle M. PIREYRE, président Arrêt n° 237 F-P+B+I Pourvoi n° M 18-25.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 La...

AIDE JURIDICTIONNELLE - Effets - Report du point de départ du délai d'action - Date de réception de la notification de la désignation d'un... ...SARL Cabinet Briard, SCP Zribi et Texier...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 27 février 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 226 F-P+B+I Pourvoi n° T 18-26.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 FÉVRIER 2020 Mme I... B..., domiciliée ... , a formé le pourvoi n...

...SARL Cabinet Briard, SCP Marc Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 février 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 131 F-D Pourvoi n° C 18-16.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 FÉVRIER 2020 1°/ M. G... A..., 2°/ Mme M... W..., épouse A..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° C 18-16.243 contre deux arrêts rendus le 7 novembre 2017 et le 29 janvier 2018...