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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 20 octobre 2021, 21BX00601
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SARASQUETA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 18 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2002529 du 29 septembre 2020, la magistrate désignée par la présidente du tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 21BX00816
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SARASQUETA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. I... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2006577 du 1er février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 25 novembre 2020 en tant qu'il fixe la Guinée...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2021, 20BX02457
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SARASQUETA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1904488, 1904489 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 30 mars 2021, 20BX02458
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SARASQUETA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E..., épouse A..., a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement n° 1904488, 1904489 du 2 octobre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 20BX03104,20BX03105
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SARASQUETA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, deuxièmement, d'enjoindre audit préfet, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 29 mars 2021, 20BX03106,20BX03107
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SARASQUETA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme H... I... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois, deuxièmement, d'enjoindre audit préfet, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 10 juillet 2020, 19BX04763
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SARASQUETA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 juin 2019 par lequel la préfète du Gers lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 1903022 du 27 juin 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse...
