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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 décembre 2012, 12VE01127
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...DE SANTI ; DE SANTI ; DE SANTI...Vu, I, la requête, enregistrée le 23 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 12VE01127, présentée pour M. C... D..., demeurant..., par Me de Santi, avocat à la Cour ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903440 du 8 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé de l'intérieur retirant 6 points de son permis de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 juillet 2012, 11VE01578
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VIERA SANTA CRUZ...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Roxana A, demeurant ..., par Me Viera Santa Cruz, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1009528 en date du 30 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 novembre 2010 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 03 juillet 2012, 11PA02682
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...VIERA SANTA CRUZ...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2011, présentée pour Mme Janet A, née B, demeurant 8 ..., par Me Viera Santa Cruz ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0914500/7 du 15 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'immigration de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 18 août 2009 rejetant son recours hiérarchique à l'encontre de la décision du préfet de police du 10 avril 2009 refusant d'accorder le...
34-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Affectation et rétrocession. 34-04-01... ...MARTIN-SANTI et HOUEL-TAINGUY...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA02992, présentée pour la SOCIETE IMMOBILIERE DU CEINTURON, dont le siège est au 1633 avenue de la Marine à Hyères-les-Palmiers 83400, par Me Martin-Santi, avocat ; la SOCIETE IMMOBILIERE DU CEINTURON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706388 du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulon a rejeté sa...
36-13-02 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. 36-13-03 Fonctionnaires et agents... ...SELARL DARMENDRAIL et SANTI...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 10BX02274 en télécopie le 1er septembre 2010 et en original le 3 septembre 2010, présentée pour Mme Geneviève A, demeurant ... ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000573 en date du 1er juillet 2010, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'exécution, par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Bordeaux, du jugement...
...MARTIN-SANTI et HOUEL-TAINGUY...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2008 sous le n° 08MA04756, présentée pour l'ASSOCIATION LA MINOTERIE - THEATRE PROVISOIRE, dont le siège est 9/11 rue d'Hozier à Marseille 13002, représentée par son président en exercice, par Me Martin-Santi, avocat ; l'ASSOCIATION LA MINOTERIE - THEATRE PROVISOIRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800243 en date du 18 septembre 2008 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 18 septembre 2008 du préfet des Bouches-du-Rhône délivrant un permis de démolir à la SCI Les Balcons des...
...SOCIETE D'AVOCATS DARMENDRAIL et SANTI...Vu le recours, enregistré en télécopie le 2 février et en original le 5 février 2009, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser à M. X, d'une part, la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis par ce dernier en raison de ce qu'il a été admis à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 2 septembre 2005 seulement au lieu du 1er septembre 2004, d'autre part, la somme de 1 000 euros en application...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 24 septembre 2009, 07VE02386
...DE SANTI...Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Omar X, demeurant chez Mme X, ..., par Me de Santi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0602297 en date du 5 juillet 2007 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a retiré quinze points au capital de son permis de conduire à la suite des infractions constatées les 9...
...SANTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2007, sous le n°07BX00530 présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par la Selarl d'avocats Darmendrail et Santi ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503662 du 16 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 juin 2005 par laquelle le président de la communauté de communes de l'Estuaire lui a notifié son intention de ne pas renouveler son contrat de travail à compter du 3 septembre 2005, d'autre part, au versement de son traitement à compter...
...SOCIETE D"AVOCATS DARMENDRAIL et SANTI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour en télécopie le 21 février 2007 et en original le 22 février 2007, présentée pour M. Serge X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2006 du tribunal administratif de Cayenne, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Guyane à lui verser les sommes de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts et de 8 000 euros au titre des frais professionnels exposés ; 2° de condamner le département de la Guyane à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de...
