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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 07 octobre 2021, 21PA00154
095-02-03 ... ...SANGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités bulgares responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2011699 du 23 décembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé cet arrêté, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de quinze jours et mis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 05 octobre 2021, 21PA02894
...SANGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2109407/8 du 19 mai 2021, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2021, M. A..., représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris du 19 mai 2021 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 24 septembre 2021, 21PA01822
335 Étrangers. ... ...SANGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2105845/8 du 9 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2021, M. A..., représenté par Me Sangue, demande à la Cour : 1° de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 juillet 2021, 21PA02156
...SANGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 février 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2103755/8 du 24 mars 2021, le Tribunal administratif de Paris a admis M. A..., à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, annulé l'arrêté du 23 février 2021, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de M. A... et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 juin 2021, 21PA00556
335 Étrangers. ... ...SANGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 2100594/8 du 2 février 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, M. D..., représenté par Me E..., demande à la Cour : 1° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2...
