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19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Chepa a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la restitution d'un " crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 109 408 euros, payé indûment sous forme de rappels " au titre de la période du 1er octobre 2007 au 31 décembre 2007. Par un jugement n° 1700676 du 29 juin 2018, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée 19 juillet 2018...

19-04-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, de désigner un expert à ses frais et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 7611 du code de...

...SANCHEZ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 juillet 2002, présentés pour Mme Marie-Louise X, élisant domicile 125, rue Pierre JOIGNAUX Bois Colombes 92270, par Me Sanchez ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 9803479 du 11 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1992 et 1993, ainsi que sa demande en décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...SANCHEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Optim a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, période étendue jusqu'au 31 janvier 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1601519...

...SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE BATIR ENTREPRISE, dont le siège est 4 Rue de la Banque à Mende 48000, représentée par son gérant en exercice, par Me Sanchez ; la SOCIETE BATIR ENTREPRISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901899 du 16 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 1994, 1995 et 1996, ainsi que des contributions supplémentaires à l'impôt sur les sociétés mises à sa charge...

...SANCHEZ...Vu le recours, enregistré le 20 décembre 2006 au greffe de la Cour, présenté par le préfet des Alpes-Maritimes ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605865 du 17 novembre 2006 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 14 novembre 2006 décidant la reconduite à la frontière de M. Rachid X, de nationalité marocaine ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Rachid X devant le président du Tribunal administratif de Nice ; …………………………………………… Vu les autres pièces du dossier...

...SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA03287, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES qui demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902645 du 17 juillet 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nice a, sur demande du M. Borhen A, de nationalité tunisienne, annulé la décision du 14 juillet 2009 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Borhen A devant le Tribunal administratif de Nice...

...SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2002, présentée pour la SARL MARTIN dont le siège est route nationale Belle Isle à Lézignan 11200 représentée par son représentant légal, par Me Y... ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 973995 en date du 30 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur les sociétés pour les années 1992 à 1994 ; 2° d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3° de lui allouer la somme de 3 000 euros au titre...

...SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2004 sous le numéro 04MA00467, présentée pour M. Jean-Marc X, élisant domicile ..., par Me Sanchez ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802983 du 4 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes qui lui ont été réclamées au titre des années 1993 et 1994 ; 2° de nommer un expert pour établir une comparaison entre la reconstitution opérée par l'administration fiscale et celle opérée par le service des...

...SANCHEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2006, présentée par Me Sacha Sanchez, avocat, pour M. Alexandre Y, de nationalité camerounaise, élisant domicile ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2006 par lequel le magistrat-délégué du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris le 15 mars 2006 par le préfet des Alpes-Maritimes à son encontre ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser 1 000 euros au titre de ses frais de procédure...