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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 avril 2023, 21NT03359
...SALFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 29 octobre 2021 l'assignant à résidence pour une durée de 45 jours. Par un jugement no...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 26 octobre 2022, 20LY03862
36-05-05 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Positions diverses. 36-11 Fonctionnaires et agents publics. - Dispositions... ...SALFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sur sa demande du 30 juillet 2019 tendant à ce que lui soient proposées trois affectations ou à ce qu'il soit affecté en surnombre ; 2° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 11 mars 2021, 19DA00960
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...SALFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision n° 2017/192 du 31 janvier 2017 par laquelle le directeur des ressources humaines et des relations sociales du centre hospitalier de Laon a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Laon de prendre en charge les frais médicaux découlant de sa pathologie. Par un jugement n° 1700988 du 3 avril 2019 le tribunal...
36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...SALFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°1400848 du 3 novembre 2016, le tribunal administratif de Limoges a, d'une part, annulé les décisions des 12 décembre 2013 et 28 février 2014 par lesquelles le centre hospitalier de Châteauroux a refusé de reconnaître comme imputable au service l'accident subi par Mme A...B...le 20 août 2012 et, d'autre part, enjoint à cet établissement de reconnaître cet accident comme imputable au service. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 24 janvier 2017, 16PA01231
36-05 Fonctionnaires et agents publics. Positions. ... ...SALFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a saisi le Tribunal administratif de Melun de cinq demandes tendant I° à l'annulation de la décision du 22 octobre 2012 par laquelle la directrice adjointe du centre hospitalier de Jouarre a décidé son placement en congé de longue durée pour une période de quatre mois du 23 octobre 2012 au 22 février 2013 inclus ainsi que la décision du 25 février 2013 par laquelle la directrice adjointe du centre hospitalier de Jouarre a décidé son placement en congé de longue durée pour une...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 13 décembre 2016, 16VE00907
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SALFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 24 septembre 2015 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1509313 du 2 mars 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 25 mars 2016...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 20 octobre 2016, 14DA01887
36-11-05 Fonctionnaires et agents publics. Dispositions propres aux personnels hospitaliers. Personnel administratif. 36-12 Fonctionnaires... ...SALFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du centre hospitalier de Laon du 15 janvier 2013 qui a rejeté sa demande tendant au versement des heures supplémentaires effectuées et d'une indemnité compensatrice de congés payés, et de condamner le centre hospitalier de Laon à lui verser ces heures supplémentaires et cette indemnité. Par un jugement n°1300561 du 24 octobre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 décembre 2015, 15VE02557
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SALFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation de l'arrêté du 1er octobre 2014 du préfet du Val-d'Oise refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1410551 du 7 juillet 2015, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 23 juin 2015, 14LY01181
36-05-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés divers. 36-07-01-04 Fonctionnaires et agents publics. Statuts,... ...SALFATI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le centre hospitalier de Nevers sur sa réclamation en date du 29 janvier 2013 tendant à ce que les périodes pendant lesquelles il a été en position d'accomplissement d'activités dans la réserve opérationnelle lui ouvrent droit à des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14PA01816
...SALFATI...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée pour M. C... A..., demeurant..., par la SCP Adamczyk et Trouvé ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304579 du 26 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun à l'indemniser des préjudices résultant de son éviction illégale du service ; 2° de condamner le centre hospitalier Marc Jacquet de Melun à lui verser une somme de 2 118,13 euros à titre d'indemnité de licenciement et une somme de 2 892,34 euros à titre d'indemnité compensatrice...
