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| ...CABINET FLEURENTDIDIER SALASCA...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2005, présentée pour M. et Mme X, élisant domicile ... par Me Fleurentdidier, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0101626 en date du 23 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1996, 1997 et 1998 ainsi que des pénalités dont il a été assorti et des cotisations à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ; 2° de prononcer la...
...SALASCA...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2005, présentée pour M. Pierre-François X, élisant domicile à ... par Me Salasca, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 05-00403 en date du 6 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Corse du Sud, son élection en qualité de membre de la chambre de métiers de la Corse du Sud ; 2°/ de rejeter la demande du préfet de la Corse du Sud devant le Tribunal administratif de Bastia ; ……………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 ; Vu le...
...SALASCA...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2005, présentée pour M. François X, élisant domicile ... par Me Salasca, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 05-00405 en date du 6 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Corse du Sud, son élection en qualité de membre de la chambre de métiers de la Corse du Sud ; 2°/ de rejeter la demande du préfet de la Corse du Sud devant le Tribunal administratif de Bastia ; ……………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 ; Vu le code de...
...CABINET FLEURENTDIDIER SALASCA...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2005, présentée pour la société FRET LINES, société à responsabilité limitée, dont le siège est 195, avenue du Coulin, Lot 7, ZA Plaine de Jouques - à Gémenos 13420, par Me Fleurentdidier ; La société FRET LINES demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0403829 en date du 17 février 2005 par laquelle le président de la 6e chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté, pour irrecevabilité, sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux de Marseille a rejeté sa...
...SALASCA...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005, présentée pour la COMMUNE D'OTA PORTO, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La COMMUNE D'OTA PORTO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 04-00459 du 15 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 9 février 2004 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a approuvé le plan de prévention des risques d'inondation dans le bassin versant du Porto ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...
...CABINET FLEURENTDIDIER SALASCA...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 présentée par Mme Jacqueline X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9505007 en date du 26 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986, 1987 et 1988 ; 2° de la décharger desdites impositions ; - Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement...
...SOCIETE FLEURENTDIDIER SALASCA...Vu la requête, enregistrée le 9 juin 2004 pour la SARL AOCF ALES, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Marseille ; la SARL AOCF ALES demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 0203723 en date du 4 mai 2004 par laquelle la présidente de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la décharge de la taxe sur les achats de viande, a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser ses...
...SALASCA...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2000, présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, représenté par son maire en exercice, domicilié es qualité Hôtel de ville, avenue Antoine Serafini, BP 412 à Ajaccio cedex 20304 par Me SALASCA, avocat ; la commune demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-01142 du 16 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du préfet de la Corse du Sud, annulé l'arrêté de son maire en date du 18 juillet 1997 nommant M. X en qualité de chef de garage ; 2° de rejeter le déféré préfectoral tendant à l'annulation dudit arrêté ; Vu le jugement attaqu...
...SALASCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mai 1999 sous le n° 99MA0958, présentée pour la COMMUNE D'AJACCIO, par Me Y..., avocat ; La COMMUNE D'AJACCIO demande à la Cour d'annuler le jugement n° 9801142-98001143 rendu par le Tribunal administratif de Bastia en date du 25 mars 1999 annulant le marché conclu entre la COMMUNE D'AJACCIO et l'entreprise Spanu Frères ; Elle soutient que le tribunal administratif n'a pas visé le mémoire en défense et n'a pas répondu aux moyens soulevés par celui-ci ; que par suite, le jugement encourt l'annulation ; Vu le mémoire en...
...SALASCA...Vu I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 novembre 2002 sous le n° 02MA02345 présentée pour la COMMUNE D'OTA, représentée par son maire en exercice, par Me B... avocat ; La COMMUNE D'OTA demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia l'a condamnée à payer au bureau d'études techniques Corse Conseil Coordination la somme de 9.000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 31 mai 1999 ; 2°/ avant dire droit, d'ordonner une expertise en vue, d'une part, d'évaluer la valeur des prestations...
