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60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...SAINTILAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner l'État à leur verser la somme de 333 472,55 euros en réparation des préjudices subis du fait des fautes de l'administration fiscale. Par un jugement n° 1400721 du 18 décembre 2015, le tribunal administratif de Besançon a partiellement fait droit à leur demande et condamné l'État à leur verser une somme de 110 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 octobre 2016, 15VE00287
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SAINTILAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL FOODING a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 24 octobre 2013 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 58 157 euros et la décision par laquelle il a rejeté son recours gracieux du 23 décembre 2013. Par un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 30 septembre 2016, 13PA03135
19-01-03-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Compensation. 19-06-02-01-01 Contributions et... ...SAINTILAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Huilerie de Tahiti a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1300125 du 16 juillet 2013, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la requête de la SA Huilerie de Tahiti. Procédure devant la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 28 juin 2016, 15PA03951
...SAINTILAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Paris de lui accorder le remboursement de la somme de 17 618 euros correspondant aux contributions sociales prélevées en décembre 2011 et novembre 2012 à la suite du retrait partiel effectué sur son plan d'épargne en actions PEA, et de sa clôture. Par un jugement n° 1405134/1-1 du 30 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 octobre 2015 et 29 janvier 2016, M. A..., représenté par Me Gwenaël...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 décembre 2014, 12VE04336
19-02-01-02-01-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours... ...SAINTILAN...Vu le recours, enregistré par télécopie le 5 décembre 2012 et régularisée par la production de l'original le 6 décembre 2012, par lequel le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1100399 du 5 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 18 novembre 2010 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a refusé de délivrer à la SAS...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 07 novembre 2013, 12PA01439
...SAINTILAN...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2012, présentée pour M. et Mme B...C..., demeurant..., par Me F...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805472/7 du 31 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions de leur demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi mises à leur charge au titre des années 2002 et 2003 pour un montant de 38 947 euros, a rejeté leurs conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 24 octobre 2013, 12NT03219
...SAINTILAN...Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012, présentée pour l'EURL Hervé Investissement, dont le siège social est situé lieu-dit " Senebret " à Cleguer 56620, par Me Saintilan, avocat au barreau de Paris ; la société Hervé Investissement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001355 en date du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période allant du 7 janvier 2003 au 31 décembre 2005 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 octobre 2013, 12VE01958
19-03-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SAINTILAN...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée pour Mme B...A...demeurant..., par Me Saintilan, avocat ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100093 du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2005 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 15 octobre 2013, 12VE01969
19-03-03-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...SAINTILAN...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012, présentée pour M. B...A...92-94 avenue Joffre à Epinay-sur-Seine 93800, par Me Saintilan, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100079 du 13 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des majorations correspondantes, auxquelles il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 27 septembre 2012, 10PA05429
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Redressement. Notification de redressement. ... ...SAINTILAN...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2010, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Saintilain ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700197/2-0700200/2 du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes de décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes, des pénalités de mauvaise foi afférentes aux compléments...
