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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 18PA03632
55-03-05-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...SAINT YVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 22 mars 2016 tendant à ce qu'il soit autorisé à continuer d'exercer ses fonctions de notaire pendant un an, et, d'autre part, d'annuler la décision du 25 juillet 2016 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 02 décembre 2019, 18PA03633
55-03-05-03 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...SAINT YVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 1er avril 2016 tendant à ce qu'il soit autorisé à continuer d'exercer ses fonctions de notaire pendant un an, et, d'autre part, d'annuler la décision du 25 juillet 2016 par laquelle...
60-02-01-01-02-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELAS SAINT YVES AVOCATS ; LE PRADO ; SELAS SAINT YVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier CH Sud Francilien à lui verser une somme globale de 208 818,94 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi à raison des fautes commises par cet établissement de santé. Par un jugement n° 1207800...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SAINT YVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Mutuelle d'assurance du corps de santé français MACSF a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etablissement français du sang EFS à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour elle de la décision par laquelle le juge judiciaire a condamné son assuré, la clinique Kennedy de Nîmes, à indemniser Mme G...A...des conséquences dommageables de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 22 mars 2018, 16PA02949
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...SAINT YVES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Long Long Hair a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 13 juin 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge une somme de 34 900 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour l'emploi de deux travailleurs étrangers démunis d'autorisation de...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SELAS SAINT YVES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 12MA03217, présentée pour Mme B...F..., demeurant..., par la Selas Saint Yves avocats ; Mme F...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1201720 du 26 juin 2012 par laquelle le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en tant qu'elle sollicite l'annulation de l'arrêté du 13 février 2012 par lequel le maire de la...
60-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SAINT YVES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2012, présentée pour Mme H...B..., domiciliée...,; Mme A...B...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1100099 du 9 février 2012 du Tribunal administratif de Dijon en tant qu'il a limité à 132 000 euros l'indemnité que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a été condamné à lui verser ; 2° de condamner...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 décembre 2012, 11PA00831
...SELAS SAINT YVES AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011, présentée pour M. K...H..., demeurant au..., par MeD... ; M. H...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0819431 en date du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 26 septembre 2007 par lequel le maire de Paris a délivré à la SGI Fiatte et Mazaud un permis de démolir pour une démolition partielle de plancher au rez-de-chaussée d'un bâtiment à usage d'habitation situé 12 rue de Tournon à Paris 75006 ; 2° d'annuler ledit arrêté pour...
