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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 08 juin 2012, 11PA00583
19-04-02-01-03-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SAILLARD...Vu le recours, enregistré le 2 février 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L'ETAT, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 0603873 en date du 21 septembre 2010 en tant qu'il a prononcé la réduction de la base d'imposition à l'impôt sur le revenu assignée à Mme Ginette A au titre de l'année 2001 à concurrence de la somme de 312 266 euros ; 2° de limiter à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2012, 11NT01993
...SAILLARD-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour la SAS GRINGORE VAL DE LOIRE - TRANSPORT PIVOIN, dont le siège est 71, avenue du Général de Gaulle à Château-la-Vallière 37330, par Me Saillard Laurent, avocat au barreau de Paris ; la SAS GRINGORE VAL DE LOIRE - TRANSPORT PIVOIN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2161 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer, par le versement de la somme de 34 204 euros, le préjudice financier que lui a causé la reconnaissance tardive de la possibilité de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 31 mai 2012, 11NT01994
...SAILLARD-LAURENT...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2011, présentée pour la SAS CHAVIGNY, dont le siège est 74, route de Paris à Vendôme 41102, par Me Saillard Laurent, avocat au barreau de Paris ; la SAS CHAVIGNY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1806 du 31 mai 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat, d'une part, à lui verser les intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales afférents à la taxe sur la valeur ajoutée, ayant grevé ses dépenses de péage pendant la période allant de 1996 à 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 juin 2010, 08PA04700
...SAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour Mme Annick A, épouse B, demeurant ... par Me Axel Saillard, avocat ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305063/2 du 7 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 24 octobre 2007, 05PA03152
...SAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2005, présentée pour la S.C.I. GOLDEN GATE , la société GOLDEN GATE, dont le siège est 27, avenue Georges Clémenceau, 92330 SCEAUX, par Me Axel Saillard ; la S.C.I. GOLDEN GATE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-12341 du 8 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1992 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations de taxe litigieuses d'un montant de 538 099...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 02 octobre 2006, 03PA03817
...SAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2003, présentée pour la SARL SETIC, dont le siège est 130 rue d'Antibes à Cannes 06000, par Me Saillard ; la SARL SETIC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605285 en date du 26 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990, ainsi que du supplément d'impôt sur les sociétés sur les distributions auquel elle a été assujettie au titre de ladite année ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation b, 07 avril 2006, 03PA03941
...SAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2003 au greffe de la cour, présentée pour Mme veuve Thérèse X, venant aux droits de son époux décédé M. Louis X, demeurant ... par Me Saillard avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9605285/2 en date du 26 juin 2003 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté partiellement sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 mise en recouvrement le 30 septembre 1995 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition...
...SAILLARD...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1998, présentée pour la société ROLOT ET LEMASSON, venant aux droits de la Société d'Affinage et Apprêts de Métaux Précieux SAAMP, dont le siège social est situé ..., par Me X..., avocat ; La société ROLOT ET LEMASSON demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 8812382-9600450 du Tribunal administratif de Lyon en date du 12 mai 1998, qui a rejeté, d'une part, sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1981 à 1983 et, d'autre part, sa demande en réduction des compléments d'impôt sur les sociétés...
