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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SAÏDJI et MOREAU...Vu le recours, enregistré le 23 mars 2011, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804672 du 12 janvier 2011 par lequel le président désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. A, mis à la charge solidaire de l'Etat et de France Télécom une somme de 11 500 euros ; 2° de rejeter la demande de M. A...
36-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Avancement. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...SAIDJI et MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 et régularisée le 8 septembre 2010, présentée pour M. Jérôme A, demeurant ..., par la société civile professionnelle d'avocats Verdier Martin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801095 du 9 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'État et de La Poste à réparer les préjudices résultant du...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SAÏDJI et MOREAU...Vu, I, sous le n° 11LY00110, le recours, enregistré le 19 janvier 2011, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705783 du 20 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. A, mis à la charge solidaire de France Télécom et de l'Etat une somme de 27 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison du...
36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...SAÏDJI et MOREAU...Vu I, sous le n° 11LY00105, le recours, enregistré le 19 janvier 2011, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'EMPLOI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705912 du 20 décembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de M. A, mis à la charge solidaire de La Poste et de l'Etat une somme de 15 000 euros ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre - formation à 3, 08 avril 2010, 08LY00275
...SAÏDJI et MOREAU et NADJAR...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2008, présentée pour la COMMUNE DE SALAVAS 07150 représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 22 novembre 2007 ; La COMMUNE DE SALAVAS demande à la Cour : 1° l'annulation du jugement n° 0506166-0506165-0506552 du 13 novembre 2007 du Tribunal administratif de Lyon en tant qui l'a condamnée à payer à la Mutuelle assurance des instituteurs de France MAIF, subrogée dans les droits du jeune Serkane A, victime le 7 juillet 2001 d'un accident au barrage dit digue de Salavas , des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 04 mars 2010, 08LY01071
...SAÏDJI et MOREAU et NADJAR...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2008, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE MAIF dont le siège est au Pilon du Roy à Aix-en-Provence Cedex 3 13594 ; La MAIF demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0603595 du Tribunal administratif de Lyon en date du 4 mars 2008, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 12 660,70 euros en indemnisation des dégâts occasionnés lors d'attroupements au centre social du quartier du Trêve à Miribel ; 2° de condamner l'Etat à lui...
...SCP SAÏDJI et MOREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 2005, présentée pour Mme Saadia X demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 29 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 7 janvier 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de lui accorder l'asile territorial, ensemble le rejet en date du 29 avril 2003 de son recours gracieux dirigé contre cette décision, d'autre part, à ce qu'il...
...SCP SAÏDJI et MOREAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 février 2005, présentée pour Mlle Malika X demeurant ... ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 7 juin 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé l'asile territorial, d'autre part, de la décision du 15 juillet 2002 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de...
...SCP SAÏDJI ET MOREAU...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2005, présentée pour M. Moussa X, élisant domicile chez M. Abdallah X ... par Me Dollé, avocat ; il demande à la Cour : 1° d'annule le jugement n° 0300408 du 30 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales lui a refusé l'asile territorial ; 2° d'annuler la décision du 26 septembre 2002 ; Il soutient que : - si les premiers juges ont considéré que les avis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2eme chambre, 10 novembre 2005, 03VE02943
...SCP SAIDJI et MOREAU...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Mme X... , demeurant ..., par Me Y... ; Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie...
