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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 06 juillet 2021, 19BX01193

...SAÏB... 15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 19 avril 2016 par laquelle le directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ODEADOM l'a déclaré redevable d'une somme d'un montant de 43 929,21 euros au titre du reversement des aides à la commercialisation des productions locales perçues au titre des deux semestres de l'année 2013. Par un jugement n...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 juillet 2015, 14PA04454

...SAIB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 27 février 2014 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à la frontière à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1406140 du 29 septembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 27 janvier 2015, 14PA01696

...SAIB... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2014, présentée pourr M. C...A...B...demeurant..., par Me Saib ; M. A...B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1316513/2-2 du 10 mars 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 22 juillet 2013 du préfet de police de Paris refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 26 mai 2014, 13PA04553

...SAIB...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315889 du 12 novembre 2013 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 7 novembre 2013 l'obligeant à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 7 novembre 2013 précitée ; 3° d'enjoindre audit préfet de lui délivrer une autorisation de séjour dans le délai de deux...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 24 janvier 2013, 12PA01215

...SAIB... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2012, présentée pour M. A...C..., demeurant, ..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1118034/5-2 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2011 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prévu qu'il pourrait être reconduit vers le pays, dont il a la nationalité ou...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 20 novembre 2012, 11VE03898

...SAIB... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fatiha A, demeurant chez M. Jugurtha B ..., par Me Saib, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1100627 en date du 20 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence qu'a opposé le préfet de la Seine-Saint-Denis à la demande de certificat de résidence qu'elle avait déposée le 18 janvier 2010 ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 29 juin 2010, 09PA04543

...SAIB...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet 2009 et 9 juin 2010, présentés pour Mme Ouiza A épouse B, demeurant ..., par Me Saib ; Mme B demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0821093 en date du 8 avril 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 octobre 2008 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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