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...SAGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées SAS TMG 25 a demandé au tribunal administratif de Besançon, à titre principal, d'annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge les sommes de 18 250 euros au titre de la contribution spéciale et 2 124 euros au titre de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement et de la décharger de ces sommes et, à titre subsidiaire, de minorer le montant de la contribution spéciale...

...SAGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de la commune de Wintzenheim a accordé à M. C... un permis de construire portant sur la construction d'une maison individuelle de plein pied, pour une surface de plancher de 37,96 mètres carrés, sur un terrain situé 101 A route de Colmar dans cette commune. Par un jugement n° 2006031 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure...

...SAGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 mai 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail du 20 décembre 2017 autorisant le non-renouvellement de son contrat de mission. Par un jugement n° 1804576 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 août 2020 et un mémoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SAGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2018 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 1801772 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...AARPI REGNAULT SAGET AVOCATS ASSOCIES R2CS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 30 mars 2012 du ministre de la défense en tant que celle-ci le reclasse au 5ème échelon de la 3e classe du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication du ministère de la défense et non au 9ème échelon de ce grade. Par un jugement n° 1203967 du 11 mai 2015, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...SAGET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société S.A.S Hiltenfinck Automobiles Services a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 juin 2012 par lequel le préfet du Haut-Rhin a fixé la liste des candidats retenus dans le cadre de la procédure de délégation de service public concernant les opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et voies assimilées du Haut-Rhin ainsi que les conventions relatives au secteur n°5 conclues avec les entreprises Dépannage Josseron...

19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...SAGET...Vu le recours enregistré le 27 janvier 2011 complété par un mémoire enregistré le 7 juin 2011, présenté par le MINISTRE DU BUDGET DES COMPTES PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; LE MINISTRE DU BUDGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801713 du 25 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a déchargé M. Jean-Pierre A du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre...

54-04-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Enquêtes. 60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique.... ...SAGET-JOLIVIERE...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 12 novembre 2009, par lequel la Cour de céans a annulé le jugement n° 0305639/6-1 du Tribunal administratif de Paris du 30 mai 2008, et prescrit une expertise avant de statuer sur les conclusions de la requête présentée pour M. Léo Gerville A, demeurant ..., par Me Saget-Jolivière ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

...SAGET-JOLIVIERE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 1er septembre 2008 et 16 octobre 2009, présentés pour M. A, demeurant ..., par Me Saget-Jolivière ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305639/6-1 en date du 30 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 184 800 euros en réparation des préjudices résultant du décès de son épouse le 25 août 2002 à l'hôpital la Pitié Salpêtrière, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de...

...SAGET...Vu la requête enregistrée le 27 août 2007 et le mémoire complémentaire en date du 28 mars 2008, présentés pour M. Philippe X demeurant 101 rue Des Trois Châteaux à Colmar 68000 par Me Saget, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700567 en date 18 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 29 décembre 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales l'a informé de la perte d'un total de 12 points qu'il a retiré au capital de points affecté à son...