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36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES;SCP DENJEAN et ASSOCIES;SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du maire de Toulouse du 28 avril 2018 rejetant sa demande de réintégration, de requalification de sa situation en agent non titulaire de la fonction publique pour la période du 17 juin 2009 au 31 décembre 2017 et de versement la somme de 25 000 euros...

...SCP DENJEAN et ASSOCIES;SCP DENJEAN et ASSOCIES;SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite du maire de Toulouse du 28 avril 2018 rejetant sa demande de réintégration, de requalification de sa situation en agent non titulaire de la fonction publique pour la période du 17 juin 2009 au 31 décembre 2017 et de versement la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice matériel et de 5 000 euros au titre de son préjudice de carrière, d'ordonner sa réintégration au sein...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n°1900106 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande. Procédure devant la...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 26 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n°1900132 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande. Procédure devant la...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1900119 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande. Procédure devant la...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 20 décembre 2018 par laquelle le directeur régional de Pôle emploi Martinique lui a accordé le bénéfice d'une bonification d'ancienneté, en tant que cette bonification ne lui a été accordée qu'à compter de l'année 2011 et a été limitée à un mois par an au titre des années 2011 à 2013. Par un jugement n° 1900108 du 15 octobre 2020, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à cette demande. Procédure devant la...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D..., Mme F... E..., M. C... D... et M. A... D... ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés des 20 juillet 2018 et 21 août 2018 par lesquels le président de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart les a interdits de séjour sur les aires d'accueil de gens du voyage de la communauté d'agglomération pour une durée de 5 ans, puis a prolongé d'un an cette interdiction. Par un jugement n° 1808332 du 31 juillet 2020, le tribunal administratif de...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...SCP SARTORIO LONQUEUE SAGALOVITSCH et ASSOCIÉS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme L... G... a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Marseille, d'annuler la décision du 22 mai 2017 K... laquelle le maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de reconnaître l'imputabilité de sa maladie au service ; et à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise aux fins de déterminer si sa maladie est imputable au service ; d'enjoindre au maire de la commune...

...SCP SARTORIO-LONQUEUE-SAGALOVITSCH et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et M. et Mme C... et A... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle supprime le périmètre d'attente de projet d'aménagement global situé chemin du Sourd à Carbon-Blanc et qu'elle classe les parcelles cadastrées AP numéros 232, 233, 15, 16, 184, 188, 313 et 315 en espace boisé classé. Par un...

...SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS et Associés...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enedis et le préfet du Val-de-Marne ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Fontenay-sous-Bois du 27 février 2019 réglementant les conditions d'installation des compteurs d'électricité communicants " Linky " sur le territoire communal, ainsi, s'agissant de la société Enedis, que la décision implicite de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1804451, 1807002, 1904426, 1907632 du 19 juin 2020, le tribunal...