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| ...SADEK...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2013, présentée pour M. C... B..., demeurant au..., par MeA... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205314 du 21 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il pourrait être renvoyé ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...SADEK...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2013, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300427 du 12 juillet 2013 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 décembre 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne...
...SADEK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 septembre 2009 sous le n° 09BX02265, présentée pour M. Mohamed X, demeurant ... par Me Sadek, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902235 du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2009 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé et à ce qu'il soit enjoint sous astreinte audit préfet de lui...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1501056 du 3 juillet 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande...
...SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté en date du 9 avril 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, la décision du 4 août 2015 par laquelle il l'a assignée à résidence. Par deux jugements n° 1503701 et 1502229 en date du 7 août 2015 et du 30 septembre 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté en premier lieu...
...SADEK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 novembre 2009 sous le n°09BX02589 par télécopie, régularisée le 19 novembre 2009, présentée pour M. Abdelkader demeurant ..., par Me S. Sadek, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902290 en date du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mars 2009 du préfet de la Haute-Garonne rejetant sa demande de certificat de résidence et lui faisant obligation de quitter le territoire français en fixant comme pays de renvoi celui dont il a la nationalit...
...SADEK...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 février 2010, en télécopie, régularisée le 5 mars 2010, sous le n° 10BX00567, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; Le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000263 du 21 janvier 2010 en tant que le Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 20 janvier 2010 plaçant M. en rétention administrative ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit...
...SADEK...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2015 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1600325 du 24 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement les 5 août 2016 et 13 janvier 2017, Mme D...B..., représentée par...
26-055-01-08-02-01 Droits civils et individuels. Convention européenne des droits de l'homme. Droits garantis par la convention. Droit au... ...SADEK...Vu, I, la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 août 2010, sous le numéro 10BX02198, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000815 en date du 13 juillet 2010, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté en date du 20 janvier 2010 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, pris à l'encontre de Mme Fatiha ; 2° de...
...SADEK...Vu la requête, enregistrée greffe de la cour le 13 août 2010, présentée pour Mme Nedjoua A, demeurant ..., par Me Sadek, qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1001870 du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français en fixant l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté susvisé du 2 avril 2010 ; 3° d'enjoindre au...
