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...S.E.L.A.F.A. FIDUFRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et des pénalités correspondantes, mises à leur charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1501480 du 18 juillet 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé une décharge partielle des cotisations supplémentaires de contributions sociales et a rejeté le surplus de leur demande...

...S.E.L.A.F.A. FIDUFRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Japalou a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 2103674 du 17 octobre 2022, le tribunal...

...S.E.L.A.F.A. FIDUFRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Joyeux Luron a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée ayant donné lieu à un crédit à régulariser après contrôle de 10 281 euros et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 2103675 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de...

...S.E.L.A.F.A. FIDUFRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Seventeen a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015. Par un jugement n° 2103676 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, prononcé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles l'EURL...

19-04-02-01-03-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...S.E.L.A.F.A. FIDUFRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile SC Sixtine a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés et des pénalités qui lui ont été assignés au titre de l'année 2010 en ce qui concerne notamment les conséquences de la cession des parts sociales de la société Vermont. Par un jugement n° 1701627 du 28 février 2019, le tribunal...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...S.E.L.A.F.A. FIDUFRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2010 en conséquence de redressements dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Par un jugement n° 1701565 du 28 février 2019, le tribunal administratif de...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...S.E.L.A.F.A. FIDUFRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... K... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1506836 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté qu'il n'y avait...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-04-02-03-01-03... ...S.E.L.A.F.A. FIDUFRANCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au Tribunal administratif de Melun la restitution des cotisations de contributions sociales acquittées à raison du revenu réalisé à l'occasion des retraits effectués sur leur plan d'épargne d'entreprise le 8 décembre 2010. Par un jugement n° 1208566/3 du 3 avril 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur requête. Procédure devant la Cour : Par une...

...S.E.L.A.F.A. FIDUFRANCE...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004, présentée pour M. et Mme Patrick X, demeurant ..., par Me Costan ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914621 en date du 20 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général...