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19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, et des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1812401 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif...

...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'ordonner la restitution de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement no 1900303 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mars 2022, M. et Mme B..., représentés par Me Royaï, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'ordonner...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Voskan a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804453 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804457 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'il n'y avait...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1804456 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé qu'il n'y...

19-04-02-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Par une demande enregistrée sous le n° 1610406, M. et Mme B... ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. II. Par une demande enregistrée sous le n° 1610408, M. et Mme B... ont...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2002, 2003 et 2004. Par un jugement n° 1701844 du 26 novembre 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette...

49-05-02 Police. Polices spéciales. Police sanitaire voir aussi : Santé publique. 60-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ADS Ambulances a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° DOSMS-2016-261 du 16 août 2016 du directeur général de l'Agence régionale de santé ARS Ile-de-France portant suspension de son agrément et des autorisations de mise en service des véhicules de transport sanitaire pour une durée d'un mois. Par un jugement n° 1606752 du 26...

61-01-02 Santé publique. Protection générale de la santé publique. Transports sanitaires. ... ...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Ambulances Santé Assistance a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté n° 2015-DT28-TSOS-0003 du 17 mars 2015 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé du Centre-Val de Loire a retiré l'agrément et l'autorisation de mise en services de véhicules dont elle était titulaire. Par un jugement n° 1501722 du 9 février 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...

...RSDA SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Valor Consultants a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des intérêts de retard et pénalités correspondants. Par un jugement n° 1409065 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 février 2017, la SAS Valor Consultants...