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39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. 39-05-02 Marchés et contrats... ...ROUQUET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 28 juin 2013, présentés pour la commune de Fontaine, représentée par son maire ; La commune de Fontaine demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0901388 du Tribunal administratif de Grenoble du 19 mars 2011 ; 2° de condamner la SARLC..., maître d'oeuvre à lui verser la somme de 1 789 831,77 euros TTC avec les intérêts moratoires à compter du 1er janvier 2009 ; 3° de condamner la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 05 novembre 2013, 10PA04789
...ROUQUETTE...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2010, présentée pour la commune de Boissettes, représentée par son maire en exercice, demeurant..., par Me A... ; la commune de Boissettes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0605038/6 du 1er juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision du 26 juillet 2006 par laquelle son maire a refusé de mettre fin aux sonneries de cloche à des fins civiles ainsi que la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2009 par laquelle il a décidé de fixer les horaires de sonnerie des cloches de 6 heures à 23 heures, et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 17 octobre 2013, 12PA04240
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ROUQUETTE...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 29 octobre 2012, régularisée le 31 octobre 2012 par la production de l'original, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 119721 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2011 du préfet de police refusant son admission au séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêt...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2013, 12PA05126
...ROUQUETTE...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2012, présentée pour la société d'avocats Acaccia, dont le siège est au 19 rue des Mézereaux à Melun 77000, par MeA... ; la société d'avocats Acaccia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200071/9 du Tribunal administratif de Melun du 7 janvier 2012 en ce que, par l'article 3 de ce jugement, le tribunal a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2013, 12PA05164
...ROUQUETTE...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour la société d'avocats Acaccia, dont le siège est au 19 rue des Mézereaux à Melun 77000, par MeB... ; la société d'avocats Acaccia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200070/9 du Tribunal administratif de Melun du 6 janvier 2012 en ce que, par l'article 5 de ce jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat et à son bénéfice une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions combinées de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2013, 12PA05165
...ROUQUETTE...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour la société d'avocats Acaccia, dont le siège est au 19 rue des Mézereaux à Melun 77000, par MeC... ; la société d'avocats Acaccia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200065/9 du Tribunal administratif de Melun du 6 janvier 2012 en ce que le magistrat désigné par le président du tribunal a omis de statuer sur sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat et à son bénéfice une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 04 juillet 2013, 12PA05166
...ROUQUETTE...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2012, présentée pour la société d'avocats Acaccia, dont le siège est au 19 rue des Mézereaux à Melun 77000, par MeB... ; la société d'avocats Acaccia demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200077/9 du Tribunal administratif de Melun du 7 janvier 2012 en ce que, par l'article 5 de ce jugement, le magistrat désigné par le président du tribunal a refusé de faire droit à sa demande tendant à ce que soit mise à la charge de l'Etat et à son bénéfice une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, sur le fondement des dispositions combinées de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mai 2013, 13PA00169
095-08-06-04 ... ...ROUQUETTE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. A...demande à la Cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 12PA00665 rendu par la 10ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris le 11 décembre 2012 ; ............................................................................................................... Vu l'arrêt n° 12PA00665 du 11 décembre 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 2013 par laquelle le président de la 7ème...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30 avril 2013, 11PA00535
...ROUQUETTE...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2011, présentée pour Mme A...C...demeurant..., par Me D...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600364 en date du 16 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 22 octobre 2005 par lesquelles le maire de la commune de Villecerf l'a licenciée à titre disciplinaire et lui a retiré la régie de recettes de la cantine municipale ; 2° d'annuler les décisions contestées ; 3° d'enjoindre au maire de Villecerf de procéder à sa réintégration dans un délai de quinze jours...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 28 mars 2013, 12NC00233
135-01-04 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Services publics locaux. 135-05-06 Collectivités territoriales. Coopération.... ...SELARL BUREL DREYFUS MOKHTAR ROUQUET...Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012, présentée pour la communauté d'agglomération de Colmar, dont le siège est 32 rue Sainte-Anne 68004 Colmar cedex, par la Selarl D 4 avocats associés ; La communauté d'agglomération de Colmar demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 0905096 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée à verser la somme de 74 716,63 euros au syndicat mixte...
