Page 7 des 69 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 21 décembre 2012, 12NT01187
...ROUILLE-MIRZA...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012, présentée pour M. Theivendranathan A, demeurant chez Mme B, ..., par Me Rouillé-Mirza, avocat au barreau de Tours ; M. A, demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 12-0492 en date du 6 avril 2012 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer une carte...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 octobre 2012, 12NT00336
...ROUILLE-MIRZA...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2012, présentée pour Mme Marina Y épouse X, demeurant ..., par Me Rouillé-Mirza, avocat au barreau de Tours ; Mme Y épouse X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2900 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 11 juillet 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° d'ordonner le sursis à exécution de ces décisions ; 4° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 05 octobre 2012, 11NT02710
...ROUILLE-MIRZA...Vu, I, sous le n° 11NT02710, la requête, enregistrée le 5 octobre 2011, présentée pour M. Edouard X, demeurant ..., par Me Rouillé-Mirza, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2776 du 2 septembre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 27 juin 2011 du préfet d'Indre-et-Loire en tant qu'elle lui fait obligation de quitter le territoire français et fixe l'Arménie comme pays de destination, et, d'autre part, la décision du 31 août 2011 du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 juillet 2012, 11NT03012
...ROUILLE-MIRZA...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2011, présentée pour Mme Anahite X, demeurant ..., par Me Rouillé-Mirza, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-1770 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 avril 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 06 juillet 2012, 11NT03192
...ROUILLE-MIRZA...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. Endi X, demeurant ..., par Me Rouillé-Mirza, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2152 du 20 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 avril 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 14 mai 2012, 11NT03212
...ROUILLE-MIRZA...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011 présentée pour M. Fabien X demeurant ..., par Me Rouillé-Mirza, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-2405 du 24 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juin 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal de lui délivrer une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 13 avril 2012, 11NT03194
...ROUILLE-MIRZA...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. et Mme Suren X, demeurant chez M. Michel Y, ..., par Me Rouille-Mirza, avocat au barreau de Tours ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 11-2908 et 11-2911 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 11 juillet 2011 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, lesdites décisions ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 25 novembre 2011, 11NT01523
...ROUILLE-MIRZA...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2011, présentée pour M. Mustapha X, demeurant ..., par Me Rouille-Mirza, avocat au barreau de Tours ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 11-184 en date du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2010 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de délivrance d'une carte de résident et d'un titre de séjour ainsi qu'obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, sous astreinte de 150 euros...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 17 juin 2011, 10NT02453
...ROUILLE-MIRZA...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2010, présentée pour Mme Naïma X, demeurant chez Mme Fatia Y ..., par Me Rouillé-Mirza, avocat au barreau de Tours ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-2637 en date du 22 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2010 du préfet d'Indre-et-Loire portant refus de délivrance d'un certificat de résidence et obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire, à titre principal, sous astreinte de...