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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 15 octobre 2003, 00NT00328
...ROSSINYOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 février 2000, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 95-2129 en date du 14 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 F au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 26 juin 2003, 00NT00783
...ROSSINYOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2000, présentée pour M. Gilles Y, demeurant ..., par Me Jaume ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-1141 et 99-2215 du 18 février 2000 du Tribunal administratif de Nantes en ce que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1999 par laquelle le préfet de la région des Pays-de-la-Loire a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre sa décision du 30 juillet 1998 déclarant caduque, à compter du 1er janvier 1996, sa déclaration préalable...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3eme chambre, 26 juin 2003, 00NT00784
...ROSSINYOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 avril 2000, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Jaume ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 99-1144 et 99-2124 du Tribunal administratif de Nantes du 18 février 2000 en ce que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 janvier 1999 par laquelle le préfet de la région des Pays-de-la-Loire a rejeté le recours gracieux qu'il avait formé contre sa décision du 30 juillet 1998 déclarant caduque, à compter du 1er janvier 1996, sa déclaration préalable...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 18 juin 2003, 01NT01076
...ROSSINYOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 juin 2001, présentée pour M. Paul X, demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 00-3699 en date du 13 avril 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Nantes a prononcé le rejet de sa demande tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre de l'année 1994 ; 2° de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Nantes afin qu'il soit statué au fond ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 mai 2003, 00NT00482
...ROSSINYOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mars 2000, présentée pour la société Dactyl Bureautique, qui a son siège 12, rue de l'Echappée à Nantes 44000, par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; La société Dactyl Bureautique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-2292 du Tribunal administratif de Nantes en date du 7 janvier 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 et de l'imposition forfaitaire annuelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1992 ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 14 mai 2003, 00NT00806
...ROSSINYOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2000, présentée pour M. Christian X demeurant ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1305 du Tribunal administratif de Nantes en date du 10 mars 2000 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1988 à 1990 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 23 avril 2003, 00NT00212
...ROSSINYOL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 10 et 11 février 2000, présentés pour M. Gérard X, demeurant à ..., par Me ROSSINYOL, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-36 en date du 17 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation, résultant d'un commandement notifié le 25 juillet 1995 par le trésorier de La Châtaigneraie, de payer une somme de 181 212 F correspondant au solde, augmenté du coût de cet acte de poursuites, de cotisations d'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2eme chambre, 08 avril 2003, 00NT01285
...ROSSINYOL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, respectivement, les 20 et 25 juillet 2000, présentés pour la société anonyme Etablissements Daviet, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La société Etablissements Daviet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-3032 du 11 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association dompierroise de défense contre les nuisances A.D.D.C.N, l'arrêté du 4 décembre 1997 par lequel le préfet de la Vendée l'a...
