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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 avril 2012, 10NC01659
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP RODIER et HODE ; SCP HENNEMANN-ROSSELOT ROSSELOT BRETON ; SCP RODIER et HODE...Vu I, la requête, enregistrée le 29 octobre 2010sous le n° 10NC01659, présentée pour la société PINGAT INGENIERIE, aux droits de laquelle vient la société LAVALIN, dont le siège social est 16 cours Jean-Bptiste Langlet à Reims 51723, représentée par son président, par Me Morel ; la SAS PINGAT INGENIERIE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0900680 en date du 3 septembre 2010...
...SCP HENNEMANN-ROSSELOT ROSSELOT BRETON...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2010, présentée pour la SA AXA FRANCE, dont le siège est 26 rue Drouot à Paris 75009, par Me Hennemann-Rosselot ; la SA AXA FRANCE demande à la Cour de : 1° réformer le jugement n° 0701872 du 6 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a limité à la somme de 529 606,32 euros la condamnation de l'Etat à lui rembourser les dépenses exposées du fait de l'accident survenu à Mme A le 29 décembre 1999 ; 2° condamner l'Etat à lui verser la somme de 883 2005,38 euros ; 3° condamner l'Etat à lui rembourser la rente viagère...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 12 avril 2010, 08NC01563
...MOSER - ROSSELOT - SCHULTZ...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2008, présentée pour la société TRAITEMENT DE SURFACE ABT, dont le siège est situé 100 rue Principale à Richwiller 68120, par Me Rosselot, avocat ; la société demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702894 du 19 août 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 17 avril 2007 engageant à son encontre une procédure de consignation d'une somme de 135 190 € pour la mise en sécurité de son site de Rixheim; 2° d'annuler la décision attaquée ; La...
...SCP HENNEMANN-ROSSELOT DEMOLY BRETON BONNETAIN...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2008, complétée le 2 novembre 2009 présentée pour Mme Claudine A, demeurant, ..., représentée par Me Demoly, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700165 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2006 par laquelle le président du Conseil général de la Haute-Saône lui a retiré son agrément d'assistante maternelle, à la condamnation du département de la Haute-Saône à lui verser la somme de 20 000 euros en...
...HENNEMANN -DEMOLY - ROSSELOT -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 et complétée par mémoire enregistré le 2 octobre 2007, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Demoly ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400096 en date du 13 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 19 décembre 2003 par laquelle le conseil municipal de Luxeuil-les-Bains a décidé d'émettre à son encontre un titre de recette pour avoir remboursement du coût des travaux d'enlèvement et de découpe de matériels...
...HENNEMANN - DEMOLY - ROSSELOT -SCP-...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2006 et complétée par mémoire enregistré le 19 octobre 2007, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ... et pour la SCI BRETON D'AMBLANS, dont le siège est sis à la même adresse, par Me Demoly ; M. X et la SCI BRETON D'AMBLANS demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301193 en date du 30 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à annuler l'arrêté du 8 août 2003 du maire de Luxeuil-les-Bains les mettant en demeure de prendre toutes dispositions pour procéder au nettoyage des...
...SCP HENNEMANN DEMOLY ROSSELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2005, présentée pour Mlle Sophie X, demeurant ..., par Me Bedrossian, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Besançon à l'indemniser des préjudices résultant de l'intervention qu'elle a subie dans cet établissement le 28 novembre 1990 ; 2 de déclarer le centre hospitalier universitaire de Besançon responsable des dommages subis par la requérante ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 04 août 2006, 05NC01166
...SCP HENNEMANN - DEMOLY - ROSSELOT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 septembre 2005, complétée par mémoire enregistré le 23 juin 2006, présentée pour la Sàrl OUTIL COUPANT NUMERIQUE, ayant son siège social ..., et pour la SA MAAF ASSURANCES, ayant son siège social à Niort Cedex 9 79036, par la SCP Hennemann-Demoly-Rosselot, avocats ; Les requérantes demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à condamner le département du Doubs à réparer le préjudice qu'elles ont subi à la suite de l'accident...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 15 juin 2006, 05NC01061
...ROSSELOT-HENNEMANN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 août 2005, présentée pour M. Yann X, élisant domicile ..., et pour la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE, dont le siège est 200 Avenue Salvadore Allende à Niort 79038, par la SCP Gasse-Carnel-Gasse, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101714 en date du 9 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur requête tendant à ce que le département de la Haute-Saône soit condamné à réparer leurs préjudices après l'accident de la circulation dont a été victime M. Yann X le 11 avril...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 17 juin 2003, 00NC00578
...ROSSELOT...Vu la requête enregistrée le 27 avril 2000 au greffe de la cour et complétée par mémoire enregistré le 2 février 2001 présentés pour Mme Françoise X demeurant ... par Me Rosselot avocat au barreau de Mulhouse ; Mme X demande à la Cour : 1'' - de réformer en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires le jugement du 29 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a statué sur sa demande tendant à annuler la décision du 18 janvier 1999 par laquelle le directeur de la maison de retraite Jean Monnet à Village Neuf a déclaré ne pas vouloir renouveler son contrat et à ce que ladite maison de...
