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| 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de... ...CABINET ROSENFELD ; CABINET ROSENFELD ; HACHEM...Vu I°, sous le n° 13MA01583, la requête, enregistrée le 22 avril 2013, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille présentée pour M. B... F..., demeurant..., par MeE... ; M. F... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1106926 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et MmeG..., l'arrêté du 20 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL ROUSSE et ASSOCIES ; SCP BERENGER - BLANC - BURTEZ - DOUCEDE et ASSOCIES ; CABINET ROSENFELD...Vu I, sous le n° 12MA00999, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 9 mars 2012, présentée pour la Commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, par Me E...; la Commune de Marseille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908753 du 27 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la...
68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...CABINET ROSENFELD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 25 mai 2012, sous le n° 12MA02094, présentée pour la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Rosenfeld ; La commune de Marseille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002655 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de Mme A...B...tendant à la restitution d'une participation pour...
68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...CABINET ROSENFELD...Vu, sous le n° 12MA02061, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 mai 2012, présentée pour la commune de Marseille, représentée par son maire en exercice, par le cabinet Rosenfeld ; la commune de Marseille demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005952 du 22 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 27 août 2003 par laquelle le maire de Marseille a décidé de préempter...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-025-02-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...CABINET ROSENFELD ; GASPARRI - LOMBARD - BOUSQUET ; CABINET ROSENFELD...Vu I°, sous le n° 12MA02993, la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 19 juillet 2012, présentée pour Mme C...E..., demeurant..., par le cabinet Rosenfeld ; Mme E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102012 du 14 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a partiellement rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...CABINET ROSENFELD ; ASA - SOCIETE D'AVOCATS ; CABINET ROSENFELD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 11MA03491, le 31 août 2011, présentée pour la société " Haras de Beaudinard ", dont le siège est Chemin des Arbouses à La Ciotat 13600, et la SCI du Haras, dont le siège est au 1 Chemin des Arbouses à La Ciotat 13600, par MeP... ; c es deux sociétés demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900739 du 6 juillet 2011 par...
19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...CABINET ROSENFELD...Vu le recours, enregistré le 11 décembre 2009, du TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES, régularisé par le ministre de l'économie et des finances par courrier du 13 juin 2012, présenté par Me Rosenfeld ; Le TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800103 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de l'obligation de payer résultant de l'avis à tiers détenteur notifié à M...
19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...CABINET ROSENFELD...Vu le recours, enregistré le 11 décembre 2009, du TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES, régularisé par le ministre de l'économie et des finances par courrier du 13 juin 2012, présenté par Me Rosenfeld ; le TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800102 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de l'obligation de payer résultant de trois avis à tiers détenteur notifiés...
19-01-05-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Actes de poursuite. ... ...CABINET ROSENFELD...Vu le recours, enregistré le 14 décembre 2009, du TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES, régularisé par le ministre de l'économie et des finances par courrier du 13 juin 2012, présenté par Me Rosenfeld ; Le TRESORIER PAYEUR GENERAL DES PYRENEES ORIENTALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801867 du 8 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a prononcé la décharge de l'obligation de payer contenue dans les deux commandements de payer émis...
54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. 54-08-01-02-04... ...CABINET ROSENFELD ; CABINET ROSENFELD ; CABINET ROSENFELD ; DAVIN...Vu I°, sous le n° 0902795, la requête, enregistrée le 28 juillet 2009, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège est au 25 avenue de Frais Vallon à Marseille 13013, par le cabinet Rosenfeld ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION HABITAT MARSEILLE PROVENCE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1 du jugement n° 0501114...
