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19-04-02-07-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...ROOSEVELT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... B... et Mme E... C... épouse A... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2013 et 2014 et de la cotisation supplémentaire de contributions sociales à laquelle ils ont été assujettis au...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...ROOSEVELT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Logeais, avocat ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103740 du 17 décembre 2012 en tant que le premier vice-président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision " 48 SI " en date du 22 avril 2011 invalidant son permis de conduire et neuf décisions de retraits de points ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° d'enjoindre au...

...ROOSEVELT AVOCATS...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2012, sous le numéro 12MA04783, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101039 du 22 novembre 2012 du tribunal administratif de Bastia en tant qu'il a annulé les décisions par lesquelles il a retiré deux, un, deux et trois points au capital du permis de conduire de M. B...suite aux infractions qu'il a commises les 19 octobre 2007, 26 juillet 2008, 16 septembre 2008 et 28 décembre 2009, la décision référencée 48 SI du 26...

49-04-01-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...ROOSEVELT AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010, présentée pour M. B...C...demeurant..., par Me D...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901971 en date du 28 avril 2010 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de ce que le retrait de 6 points, à la suite d'une infraction commise le 9 mai 2007, a réduit à zéro le nombre de points...

...ROOSEVELT AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 20 avril 2011, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0911476/6-3 en date du 17 février 2011, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la demande de M. Thierry A, d'une part, en tant qu'il a annulé la décision " 48 " portant notification d'un retrait de points sur son titre de conduite opérée à la suite d'une infraction commise le 16 juillet 2006, d'autre part, lui a enjoint...

...ROOSEVELT AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 17 décembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour de réformer le jugement n° 0805853/6-3 en date du 14 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a partiellement fait droit à la requête de M. Alexandre A en tant qu'il a annulé la décision de retrait d'un point consécutif à l'infraction au code de la route commise le 13 mai 2007...