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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 14 mars 2019, 17MA02414

...ROMERO... 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Marseille O'CD a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1403042 du 31 mars 2017, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 janvier 2017, 15LY00449

...ROMERO... 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par jugement n° 1202096 du 25 novembre 2014 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 26 janvier 2017, 15LY00451

...ROMERO... 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008. Par jugement n° 1202095 du 25 novembre 2014 le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 31 mars 2016, 14LY02865

...ROMERO... 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon de lui accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2008 et des pénalités correspondantes. Par l'article 1er du jugement n° 1202813 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon l'a déchargé de la majoration de 40 % dont cette cotisation avait été assortie sur le fondement de l'article 1729 du code général...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 05 novembre 2013, 13MA02176

...ROMERO... 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. ...Vu la décision en date du 24 avril 2013 par laquelle le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt n° 07MA02538 en date du 23 mars 2010, a renvoyé l'affaire à la Cour ; Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2007, sous le n° 07MA02538, présentée pour M. B... Tollis, demeurant..., par Me A... ; M. Tollis demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301375, 0302617 du 26 avril 2007 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 13 décembre 2011, 10LY00079

...ROMERO... 19-06-02-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Exemptions et exonérations. 19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Conditions de la déduction. ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 janvier 2010, présentée pour la SAS EMILE HENRY INDUSTRIE, dont le siège est au 13 rue Georges de Vichy à Marcigny 71110 ; La SAS EMILE HENRY INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702229 du 3...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 17 novembre 2011, 09LY00527

...ROMERO... 19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. ...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2009, présentée pour M. et Mme Michel A domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0500088 du 23 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 17 novembre 2011, 09LY00586

...ROMERO... 19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. 19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Déductions. Conditions de la déduction. ...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour la SARL AUCLERC et PARTNERS dont le siège social est Château de Molinière à Blandin 38370 ; La SARL AUCLERC et PARTNERS demande à la Cour : 1° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 17 novembre 2011, 09LY00590

...ROMERO... 19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit. 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour la SARL AUCLERC et PARTNERS dont le siège social est Château de Molinière à Blandin 38370 ; La SARL AUCLERC et PARTNERS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0404632 du 23 décembre 2008 par...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 29 août 2011, 10LY02670

...ROMERO... 19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2010 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS GEORGES LEGROS, dont le siège social est 6 avenue Saunier à Le Cheylard 07160, par Me Roméro, avocat au barreau de Lyon ; La SOCIETE ETABLISSEMENTS GEORGES LEGROS demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 6 du jugement n° 0805925 du Tribunal administratif de Lyon du 14...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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