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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Fixation - Voies de recours - Appel - Mémoires et conclusions - Dépôt -... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, que l'arrêt attaqué Nancy, 13 juillet 2009 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3 5 novembre 2008, n° 07-16.411, fixe le montant des indemnités devant revenir aux consorts X... et aux consorts Y..., à la suite du transfert de propriété au profit de la commune d'Hauconcourt, de parcelles leur appartenant ; Sur le premier moyen : Vu...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -X... Alexandre, -D... Franck, -LA SOCIÉTÉ GESTION FONCIÈRE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 17 janvier 2007, qui, dans la procédure suivie contre Marc Z... du chef de diffamation publique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23,29, alinéa 1er et 32, alinéa 1er de la loi du 29 juillet...

...SCP Roger et Sevaux, SCP Tiffreau...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que prétendant avoir vendu, le 31 mars 2007, à M. X..., une caravane au prix de 3 000 euros, M. Y... a saisi la juridiction de proximité de Saint-Quentin pour obtenir paiement du prix de vente ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1347 du code civil ; Attendu que pour condamner M. X... au paiement du prix de vente, le jugement attaqué retient que ce dernier produit un bordereau de mise en dépôt vente signé de sa main et daté du 7 juillet 2007, aux termes...

CONTREFAÇON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvres de l'esprit - Reproduction, représentation ou diffusion - Exception... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...-X... Marcio,-Y... A... Roberts,-Z... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 17 janvier 2007, qui, pour contrefaçon par diffusion d'oeuvres de l'esprit au mépris des droits des auteurs, les a condamnés, les deux premiers à 8 000 euros d'amende, le troisième à 3 000 euros d'amende, a prononcé une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Définition - Risque portant en lui-même les conditions de... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., propriétaire d'une parcelle jouxtant celle de Michel Y..., décédé, aux droits de qui viennent Mmes Jeanne et Dominique et M. Jean-Michel Y... les consorts Y..., a effectué sur le fonds lui appartenant des travaux de déblaiement et de terrassement ; que les consorts Y...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux de recouvrement de l'impôt - Cas - Contributions... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Delaporte, Briard et Trichet...N° 3687 Conflit sur renvoi de la Cour de cassationSté manutention transport et agences SMTA c/Commune de Saint-Barthélémy LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 29 janvier 2008 par lequel la Cour de cassation chambre commerciale, financière et économique, saisie d'un pourvoi formé par la société Manutention Transports et Agences SMTA, en cassation d'un arrêt rendu le 23 août...

REGIMES MATRIMONIAUX - Communauté entre époux - Passif - Composition - Dettes qui sont la charge de la jouissance des fruits et revenus des... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que des difficultés sont nées lors de la liquidation et du partage, après divorce, de la communauté de M. X... et de Mme Y... ; que l'arrêt attaqué a décidé que le mari était redevable, envers la communauté, de récompenses au titre, d'une part, de l'indemnité de licenciement qu'il avait perçue pendant le mariage et...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Condition CAUTIONNEMENT - Nullité -... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 19 février 2009, que le 27 juillet 2000, les époux X... se sont rendus cautions solidaires envers la BNP Paribas la banque des engagements de la société GST ; que cette société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque les a assignés, le 3 octobre...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective -... ...SCP Roger et Sevaux, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP en qualité de technicien, la convention collective applicable étant celle de la métallurgie ; que le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er juillet 2002 à la société LCIE en application de l'article L 1224-1, anciennement L. 122-12 du...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Notification - Lettre recommandée... ...SCP Roger et Sevaux, SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 12 septembre 2003, que Mmes X... et Y... ont assigné M. Z... en résiliation du bail qu'elles lui avaient consenti sur un domaine agricole au motif que deux mises en demeure visant la clause résolutoire qui lui avaient été adressées à Brasseuse...