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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 juin 2019, 18VE00592
68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.... ...SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 4 juillet 2016 par lequel le maire de Bonneuil-en-France a retiré son absence d'opposition à la déclaration préalable souscrite le 17 mai 2016 ayant pour objet la division d'une unité foncière en quatre lots. Par un jugement n° 1608430 du 31 octobre 2017, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 20 juin 2019, 19NT00074
...CABINET ROGER MABOUANA-BOUNGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.D... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 20 février 2018 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 12 juillet 2018, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2019 M. D...A..., représenté par Me C..., demande à la cour : * d'annuler le jugement du 12 juillet 2018...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 16 novembre 2021, 19NC01439
03-03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Champagne E. Barnaut a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, par une demande enregistrée sous le n° 1701111, d'annuler la décision du préfet de la région Grand Est en date du 18 avril 2017 en tant qu'elle a autorisé Mme D... A... à exploiter une surface d'1 hectare, 59 ares et 47 centiares de vignes située sur les communes d'Ambonnay, Bouzy et Tauxières Mutry et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 16 novembre 2021, 20NT01598
...CABINET ROGER MABOUANA-BOUNGOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Cabinet Yamba a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2016 ainsi que des rappels de taxe sur les véhicules des sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015. Par un jugement n° 1801858 du 17 mars 2020, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 07 novembre 2023, 21NC02606
...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur du 20 janvier 2020 prononçant sa révocation. Par un jugement n° 2000588 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 septembre 2021 et 11 mai 2022, M. B... A..., représentée par Me Roger, de la SCP Badré Hyonne Sens-Salis Denis Roger Daillencourt, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 1ère chambre, 11 avril 2024, 21NC01444
...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Tournières a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la délibération du 25 juillet 2019 par laquelle la communauté de communes de la région de Suippes a exercé son droit de préemption sur les parcelles ZE 64 et ZE 67 situées au lieu-dit Agnet à Suippes et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1902417 du 18 mars 2021, le...