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36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les décisions implicites, nées les 26 et 29 novembre 2014, par lesquelles le recteur de l'académie de Versailles et le directeur départemental des finances publiques des Yvelines ont respectivement rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une provision de 256 526,90 euros sur le montant des indemnités dues en réparation des préjudices subis à raison de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite, née le 15 août 2015, par laquelle le recteur de l'académie de Versailles a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable du 11 juin 2015, ainsi que la décision du 8 juillet 2015 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé de lui verser une indemnité totale de 140 000 euros...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...ELIGE LA ROCHELLE-ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Château Saint Jean d'Angle a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er février 2012 au 31 janvier 2015. Par un jugement n° 1802267 du 19 novembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers a déchargé l'EURL...

36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. ... ...ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du directeur de CentraleSupélec du 23 juin 2015 l'informant du non renouvellement de son contrat à compter du 31 août 2015, d'annuler la décision de cette autorité du 24 juillet 2015 refusant la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, d'annuler la décision de cette même autorité du 16 décembre 2015 en tant qu'elle met...

...ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune du Plessis-Robinson en date du 17 décembre 2015 approuvant la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune, ainsi que les décisions des 13 avril 2016 et 20 avril 2016 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre à la commune du Plessis-Robinson et à l'établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris de procéder à une nouvelle élaboration du zonage de la partie nord-est du territoire communal et de mettre à leur...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles de prescrire avant-dire droit une expertise afin d'examiner son état de santé et évaluer ses préjudices, d'annuler les décisions implicites rejetant sa demande de protection fonctionnelle et d'aménagement de son poste de travail, de condamner la commune de Dampierre-en-Yvelines à lui verser une somme de 200 000 euros assortie des intérêts légaux capitalisés, somme...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande d'attribution de quarante-et-un points supplémentaires au titre de la nouvelle bonification indiciaire et d'un complément de points d'allocation complémentaire de fonctions, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros au titre du préjudice moral subi, une somme...

36-03-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Fin de stage. ... ...ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du président de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest du 20 juillet 2015 refusant de la titulariser au grade d'assistant d'enseignement artistique principal de deuxième classe, d'enjoindre à la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest de la titulariser et de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Grand Paris Seine Ouest une somme de 2...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, de condamner solidairement l'Etat et la commune de Louveciennes à lui verser la somme de 1 150 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité du refus de délivrance, puis de la délivrance tardive, d'une attestation certifiant la conformité des travaux dont il a déclaré l'achèvement, augmentée des intérêts au...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...ROCHEFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 février 2016 du président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours SDIS des Yvelines refusant de reconnaître sa maladie déclarée le 6 mars 2015 comme étant imputable au service, de désigner un expert ayant pour mission de procéder à l'évaluation de son état de santé, d'enjoindre au SDIS des Yvelines de lui verser son plein...