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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 17 mars 2022, 20MA01708
19-01-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. ... ...CABINET CHRISTIAN ROCARD...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Groupe CIOA relève appel du jugement du 24 février 2020 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté ses conclusions...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET CHRISTIAN ROCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL AIFOR 83 a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011, et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1404662 du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET CHRISTIAN ROCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Toulon de le décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2007 et 2008, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1202230 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour...
19-04-01-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...CABINET CHRISTIAN ROCARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif de Toulon de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1202232 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Procédure...
19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. 19-01-03-01-03... ...CABINET CHRISTIAN ROCARD...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2012, présentée pour M. et Mme C...B..., demeurant..., par Me D... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901088 du 16 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils sont été assujettis au titre de l'année 2002 ; 2° de prononcer la décharge, en...
...ROCARD...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA02527, présentée par Me Rocard, avocat, pour M. Abdelkrim X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0405486 du 2 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 août 2004 par laquelle le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 22 octobre 2004 ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet du Var ; 3...
...ROCARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 décembre 2001, sous le N° 01MA02702, présentée pour M. Jean X... X, demeurant ... par Me Christian A..., avocat ; M. Jean X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 4 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; Classement CNIJ :19 04 02 01 01 03 C 2°/ de le décharger des impositions en litige ; 3°/ de...
