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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 20 février 2024, 22NT01716
...DOURDIN-ROBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Assistance et Formation Internationales en Thanatopraxie et Thanatoplastie, a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, à titre principal, d'annuler la décision du 12 juillet 2019 par laquelle la préfète de la région Bretagne a confirmé sa décision du 17 avril 2019 lui imposant le versement au Trésor public de la somme de 12 250 euros pour défaut de justification de la réalité des prestations de formation facturées, de la somme de 6 255 euros correspondant à des produits non justifiés, de la somme...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 11 février 2022, 20VE01870
17-03-02-08-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...SELARL DOURDIN-ROBINET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Le Mesnil le Roi-30 rue des Ecoles a demandé au tribunal administratif de Versailles : 1° de constater qu'elle est propriétaire du mur séparatif situé entre son terrain et l'abri du local commun de l'Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines OPIEVOY, que les fixations et appui du toit de l'abri sur ce mur portent atteinte à son droit de...
66-04-04 Travail et emploi. Institutions représentatives du personnel. Comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail. ... ...ROBINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2012, présentée pour la Société nationale des chemins de fer français SNCF, dont le siège est au 34, rue du Commandant Mouchotte, à Paris 75014, par Me Robinet ; La SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900815 en date du 12 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du directeur de la direction régionale Champagne-Ardenne de la SNCF du 9 avril 2009...
...ROBINET...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2010, complétée par un mémoire enregistré le 12 juillet 2010, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ..., par Me Robinet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800643 du 29 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier universitaire de Nancy soit condamné à lui verser la somme de 41 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'intervention chirurgicale du 5 janvier 2005 ; 2° de condamner le Centre hospitalier universitaire de Nancy à lui verser la somme de 41 000 euros...
...ROBINET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 septembre 2008, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris 75014, par Me Robinet ; La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501748 du 10 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne l'a condamnée, solidairement avec l'Etat et la commune de Hierges, à verser à Mme , d'une part, une somme de 13 012,49 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 août 2005, lesdits intérêts...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 juin 2009, 09NC00186
...ROBINET...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2009, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris 75014, par Me Robinet ; la SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701375 en date du 31 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à condamner la société Eurovia Lorraine à lui verser la somme de 16 075,36 € avec intérêt légaux en réparation des dommages causés à ses installations ; 2° de condamner la société Eurovia...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 20 avril 2009, 08NC01528
...ROBINET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour 23 octobre 2008, présentée pour la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes MATMUT, la Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels de France et des Cadres Salariés de l'Industrie et du Commerce MACIF, la Mutuelle d'Assurance des Professions Alimentaires MAPA, la Mutuelle Assurance Artisanale de France MAAF et la Mutuelle Assurance des Instituteurs de France MAIF, représentées par Me Robinet, avocat, tendant à l'exécution des ordonnances n° 0701038 à 0701042 rendues le 14 septembre 2007, confirmées en appel par ordonnances n° 07NC01357, n...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 22 août 2008, 07NC00907
...ROBINET...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2007, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS SNCF, dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris 75014, par Me Robinet ; la SNCF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504375 en date du 12 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa requête tendant à juger que la parcelle de terrain située à Riedisheim cadastrée sectionAV 207 fait partie du domaine public ferroviaire, à déclarer illégal l'acte de cession de cette parcelle à M. et...
...BOURGAUX ; ROBINET ; BOURGAUX...Vu, I° la requête, enregistrée le 29 septembre 2006 sous le n° 06NC01350, complétée par des mémoires enregistrés les 2 et 16 mars 2007, présentée pour M. Vianney X, demeurant ..., par Me Bourgaux, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500917 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Blainville-sur-l'Eau soit déclarée entièrement responsable de l'accident dont il a été victime, le 25 avril 2004, en chutant à travers le toit du gymnase communal ; 2° de déclarer la commune de Blainville-sur-l'Eau...
...ROBINET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe les 25 juillet 2003 et 15 octobre 2004, présentés pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F., dont le siège est 34 rue du Commandant Mouchotte à Paris 75014, par Me Robinet, avocat ; La S.N.C.F. demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9700870 en date du 1er avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande d'indemnisation de son préjudice d'exploitation consistant dans les coûts des ralentissements consécutifs aux désordres affectant le pont-rail de la ligne de...
