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36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-13 Fonctionnaires et agents publics. -... ...ROBILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision par laquelle la commune de Lépine a implicitement rejeté sa demande de reclassement au regard de son ancienneté dans le secteur privé, de condamner la commune de Lépine à lui verser la somme de 18 260 euros assortie des intérêts légaux au titre du préjudice subi et de condamner la commune de Lépine à lui verser la somme de 2 500...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...ROBILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 26 octobre 2015, par laquelle l'établissement public de santé mentale EPSM Lille-Métropole a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 12 juin 2013, et d'enjoindre, sous astreinte, à cet établissement de réexaminer sa situation. Par un jugement n° 1510573 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Lille a annul...

135-02-01-02-02-03-04 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Maire et adjoints. Pouvoirs du... ...ROBILLARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 13 mai 2015 par lequel le maire de la commune de Condé-sur-l'Escaut lui a retiré la délégation de fonctions qu'il lui avait accordée et le bénéfice des indemnités correspondant à cette délégation, de constater, par voie de conséquence, l'inexistence de la délibération en date du 16 juin 2015 par laquelle le conseil municipal...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...ROBILLARD AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 février 2014 par laquelle l'inspecteur du travail de la 19ème section du Rhône a autorisé la SARL Maison Genillon à le licencier pour inaptitude physique, ensemble la décision du 6 août 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...ROBILLARD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2012, présentée pour M. Essaïd A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour, dans le dernier état de ses conclusions : 1° l'annulation du jugement n° 0906512 en date du 24 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'école nationale supérieure des mines de Saint-Etienne et de son directeur à lui verser, d'une part, une somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice...

30-01 Enseignement et recherche. Questions générales. 30-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories... ...ROBILLARD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 9 août 2011, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me J. Robillard et Me E. Thomas-Bourgeois, avocats ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705956 du 8 juin 2011 du tribunal administratif de Lille en ce qu'il a rejeté les conclusions pécuniaires qu'il avait formées au titre des années scolaires 2005-2006, 2006-2007 et suivantes aux fins de paiement d'heures...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...ROBILLARD AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée pour M. Roger A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901920 du 2 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne à réparer les conséquences dommageables sur son état de santé des soins effectués dans les suites de l'intervention chirurgicale subie dans cet...

...ROBILLARD...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 18 juillet 2009 à la Cour administrative d'appel de Douai et confirmée par la production de l'original le 21 juillet 2009, présentée pour M. Trong Thu A, demeurant ..., par Me Robillard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0902117-0902243 du 9 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 6 mars 2009 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...COCHET CLERGUE ABRIAL ROBILLARD...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2005, présentée pour la SOCIETE FLEXODIS, dont le siège social est Zone Industrielle de la Lauze Saint-Jean-de-Védas 34470, par Me Robillard ; La SOCIETE FLEXODIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 7 août 2001, du ministre de l'emploi et de la solidarité, retirant la décision de l'inspecteur du travail, du 26 mars 2001, autorisant le licenciement de M. Jean-Luc Bourbillère, délégué du...

...ROBILLARD...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juin 1999, présentée pour M. et Mme Z, demeurant ..., par Me Y..., avocat au barreau de Blois ; M. et Mme Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-1497 du 29 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation des titres de perception émis à leur encontre par l'association syndicale autorisée de drainage ASAB de la ville aux Clercs Loir-et-Cher pour avoir paiement d'une somme totale de 42 853,61 F correspondant aux annuités d'emprunts souscrits pour la réalisation de travaux de drainage des...