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67-02-02-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité... ...SELARL ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la commune de Veauche à réparer les préjudices qu'il a subis des suites d'un accident dont il a été victime le 30 septembre 2019, et dont il a réservé le chiffrage dans l'attente d'une expertise qu'il a demandée avant-dire droit. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Loire a également conclu à la condamnation de la commune...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... F..., M. D... C... et M. H... G... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2019 par lequel le maire de Venelles a sursis à statuer sur leur demande de permis d'aménager un lotissement de treize lots sur des parcelles cadastrées section BX n° 1, n° 2 et n° 12 et section BY n° 9 et n° 10 situées lieudit " Les Faurys " sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1902568 du 27 janvier 2020, le...

39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...SCP ROBERT et FAIN-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public Régie des ports raphaélois et la société anonyme Axa France IARD ont demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la société à responsabilité limitée Scuba Marine à les relever et garantir des condamnations prononcées à leur encontre à hauteur de 61 156,86 euros par le juge judiciaire à raison de dommages causés par la rupture du mouillage n° 109...

...CABINET MILLANCOURT - ANDRE-ROBERT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, la société Cabinet de coordination et expertise CET a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le maire de la commune du Tampon a rejeté sa demande indemnitaire relative à l'exécution du lot n° 2 du marché de prestations intellectuelles " coordination de sécurité et protection de la santé " CSPS concernant la rénovation du bâti scolaire communal et de condamner la commune du Tampon à lui verser la somme de 18...

...SCP THIENPOENT - ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande du 29 septembre 2017 de prise en compte d'une scission d'exploitation lui ouvrant droit au bénéfice des aides agricoles communautaires, d'enjoindre à l'Etat, à titre principal, de rétablir l'ensemble de ses droits à paiement de base ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article...

...SCP THIENPOENT - ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n°2001417, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille, auquel l'affaire avait été renvoyée par ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges, à titre principal, de surseoir à statuer dans l'attente du jugement du tribunal dans l'instance n°1800892 tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande du 29 septembre 2017 de prise en compte d'une scission d'exploitation lui ouvrant droit au bénéfice des aides agricoles...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Exploitation Agricole à Responsabilité limitée EARL La Fruitière a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2018 par lequel le maire de Gréoux-les-Bains a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation d'un point de vente collectif de productions agricoles. Par un jugement n° 1807191 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête. Procédure devant...

...ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts D... ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Aisne a refusé de faire droit à leur demande tendant au versement d'une somme de 10 548 euros au titre de leur adhésion à la mesure agroenvironnementale dite des " corridors écologiques " et d'enjoindre à l'Etat de leur verser cette somme. Par un jugement n° 1903898 du 25 mars 2021, le tribunal administratif d'Amiens a annulé cette décision et enjoint au préfet de l'Aisne de réexaminer leur demande. Procédure devant la cour...

60-02-091 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services... ...SELARL GAILLARD ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État, sur le fondement de la responsabilité pour faute, à lui verser une indemnité de 75 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi du fait des manquements commis par l'administration pénitentiaire. Par un jugement n° 1805630 du 17 juin 2020, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...SCP LESAGE - BERGUET - GOUARD-ROBERT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de Simiane-Collongue sur sa demande, adressée le 22 novembre 2018, tendant à requalifier ses contrats conclus depuis le 1er septembre 2016 en contrats à durée déterminée, d'enjoindre à la commune de Simiane-Collongue de procéder à la requalification de ses contrats de...