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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 30 juin 2023, 21PA02612
...RIVAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête transmise au tribunal administratif de Paris par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme H... a demandé la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008. Par un jugement n° 1914650 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 12 mai 2021 et le 26 octobre 2022, Mme H..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre, 30 janvier 2020, 18NC02401
19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...LABRUNIE ET RIVAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Linotte et Tournemeule a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 à la suite d'une vérification de comptabilité. Par un jugement n° 1701125 du 5 juillet 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 27 novembre 2018, 16VE03831
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour manquement délibéré ou mauvaise foi. ... ...RIVAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS CHANTILLY CARS PRESTIGE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2011 et des rappels de taxe sur les surfaces commerciales qui ont été mis à sa charge au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1608648 du 25...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 06 juillet 2011, 09PA06262
19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Lieu d'imposition. ... ...RIVAULT...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2009, présentée pour Mme Bernadette A, demeurant ..., par Me Rivault ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505285/1-2 du 10 juillet 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 01 juillet 2010, 08PA02469
...RIVAULT...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2008, présentée pour la société anonyme CRITERE, dont le siège est 7, place Robert Schuman Saint-Quentin-en-Yvelines 78885, par Me Rivault ; la société CRITERE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0205964 du 11 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L...
