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135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le maire de la commune de Présailles, agissant pour le compte de la section de commune des habitants de Chaulet et pour le compte de la section de commune de Chabardeuil et autres, à ses demandes en date du 26 juin 2012 tendant à se voir...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP RIQUIER LEMOINE ; SCP RIQUIER LEMOINE ; CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1106584, 1300575 et 1305554 du 23 mai 2014, le Tribunal administratif de Versailles a, à la demande de M. et MmeG..., annulé l'arrêté en date du 14 juin 2011 par lequel le maire de Poissy a délivré à M. A...un permis de construire une maison sur un terrain situé 75 rue du Maréchal Foch ainsi que les arrêtés en date du 22 novembre 2012 et du 30 juillet 2013 par lesquels le maire de Poissy lui a...

135-02-02-03-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS. SECTIONS DE... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 13 décembre 2012 par laquelle la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur s'est déclarée incompétente pour examiner les frais qu'il a engagés devant les juridictions civiles et a rejeté le surplus de sa demande relatif à l'inscription au budget de la section de commune des frais qu'il a engagés...

54-05-04-01 Procédure. Incidents. Désistement. Existence. ... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...K..., la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, du Cher, de la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, M. D...A...et M. I...G...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 13 février 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a prononcé au profit de la commune de Présailles le transfert des biens appartenant aux sections de commune de Bartheredonde...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération n° 2012-02 du 13 janvier 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-d'Aubrigoux a retiré ses délibérations n° 36, 37, 38 du 31 octobre 2011 et n° 42, 43 et 44 du 26 novembre 2011. Par jugement n° 1200457 du 25 mars 2014 le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant la...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Puy-de-Dôme a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 13 octobre 2012 par laquelle le conseil municipal de Saint-Alyre-Es-Montagne a procédé à la répartition du produit des coupes de bois entre les ayants droit de la section de commune de Jassy ainsi que la délibération du 1er décembre 2012 par laquelle le conseil municipal a décidé de maintenir sa précédente...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La section de commune de Courbières, représentée par M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de condamner la commune de Pradiers à réaffecter sur l'état spécial annexé au budget de la commune la concernant, la somme de 515 864,49 euros ; - d'enjoindre à la commune de Pradiers d'établir un état spécial annexé à son budget ; - de mettre à la charge de la commune de Pradiers...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 10 août 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2009-2010 entre les ayants droit de la section de commune de Madrières. Par un jugement n° 1201893 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 10 août 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2009-2010 entre les ayants droit de la section de commune du Pin. Par un jugement n° 1201892 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annul...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Loire a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 15 septembre 2012 par laquelle le conseil municipal de Chanaleilles a procédé à la répartition du produit des coupes de bois au titre de l'année 2012 entre les ayants droits de la section de commune du Pin. Par un jugement n° 1201977 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annul...