Recherche de avec pour avocat RIQUIER dans la jurisprudence francophone - page 2

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 9 mars 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Vèze a défini les conditions d'attribution de l'affouage et la liste des affouagistes ainsi que la décision du 27 avril 2016 du maire rejetant son recours gracieux, de condamner la commune de Vèze à lui verser une indemnité de 120 euros pour la perte de...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision par laquelle le maire de La Canourgue, agissant en tant que gestionnaire des biens de la section de Marijoulet, a implicitement rejeté sa demande du 6 juillet 2015 tendant à l'attribution d'un lot de terres agricoles situées sur le territoire de la section, d'enjoindre à titre principal à la commune de La Canourgue, en sa qualit...

04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements d'hébergement des... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler le refus implicite du maire de la commune de Puy-Guillaume d'établir un contrat d'hébergement à la suite de ses demandes ; 2° d'annuler les factures qui lui ont été adressées à compter du 30 novembre 2013 ; 3° d'enjoindre au maire de la commune de Puy-Guillaume d'établir un contrat d'accueil à durée indéterminée conforme...

04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements d'hébergement des... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° de la décharger de l'obligation de payer les sommes découlant des avis à tiers détenteur en date du 19 juin 2014 et du 11 juillet 2014 ; 2° d'annuler les factures qui lui ont été adressées à compter du 30 novembre 2013 lui faisant application du tarif " invité " ; Par un jugement n° 1401548 du 12 mai 2016, le tribunal administratif...

04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements d'hébergement des... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler les titres exécutoires n° 119 du 23 décembre 2014 et n° 136 et 138 du 31 décembre 2014 ; 2° d'annuler les factures qui lui ont été adressées à compter du 30 novembre 2013 lui faisant application du tarif " invité " et notamment les factures des mois d'octobre à décembre 2014 ; Par un jugement n° 1500914 du 12 mai 2016, le...

04-03-01-05 Aide sociale. Institutions sociales et médico-sociales. Établissements - Questions communes. Établissements d'hébergement des... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler les titres exécutoires n° 11 du 17 février 2015 et n° 24 du 10 mars 2015 ; 2° d'annuler les factures qui lui ont été adressées à compter du 30 novembre 2013 lui faisant application du tarif " invité " et notamment les factures des mois de janvier et février 2015 ; Par un jugement n° 1501282 du 12 mai 2016, le tribunal...

36-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. ... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... E..., la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, du Cher, de la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 13 février 2006 par laquelle le préfet de la Haute-Loire a prononcé au profit de la commune de Présailles le transfert des biens appartenant aux sections de commune de Bartheredonde, Charbadeuil...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 14 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de La Renaudie a procédé à la répartition du produit des coupes de bois entre les ayants droit de la section de commune de "La Borie et autres". Par un jugement n° 1400584 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet du Puy-de-Dôme a déféré au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la délibération du 14 décembre 2013 par laquelle le conseil municipal de La Renaudie a procédé à la répartition du produit des coupes de bois entre les ayants droit de la section de commune de la Servilie. Par un jugement n° 1400612 du 29 décembre 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette délibération...

135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de... ...RIQUIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le maire de la commune de Présailles, agissant pour le compte de la section de commune des habitants de Chaulet et pour le compte de la section de commune de Chabardeuil et autres, à ses demandes en date du 26 juin 2012 tendant à se voir...