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...RIQUELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Realmur a demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016 ; 2° de prononcer le remboursement des sommes perçues, assorties d'intérêts moratoires ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2002028...

...RIQUELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Institut Supérieur de Commerce a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de procéder au rétablissement des déficits reportables des exercices clos en 2014, 2015 et 2016 pour des montants respectifs de 375 330 euros, 651 815 euros et 916 602 euros. Par un jugement n° 2004482/9 du 20 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, l'association Institut Supérieur de Commerce, représentée par Me Nicolas Riquelme et Me Benoît Salles...

...AARPI INTERBARREAUX RIQUELME AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de l'unité économique et sociale du Resort Barrière d'Enghien-les-Bains a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a homologué le document unilatéral portant sur le projet de licenciement économique collectif donnant lieu à la mise en œuvre du plan de sauvegarde de l'emploi de l'unit...

095-02-03 335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...RIQUELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert vers l'Italie pour l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a assigné à résidence. Par l'article 1er du jugement n° 1906041 du 17 juillet 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...RIQUELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2019 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1905849 du 19 décembre 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2020...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...RIQUELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Me B..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Forma 26, a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, la décision n° 2014-21 du 15 octobre 2014 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes a constitué l'organisme Forma 26 débiteur du Trésor public de la somme de 703 052,51 euros en restitution de rémunérations de prestations de formation professionnelle inexécutées et, solidairement avec le dirigeant de droit et de fait dudit organisme, des sommes...

54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office. ... ...RIQUELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2015 et le 29 avril 2016, l'association pour l'Institut de formation professionnelle et permanente d'Aurillac, représentée par Me C..., a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler la décision implicite, née le 4 janvier 2015, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement de M. A... B... ; 2° d'enjoindre au ministre du...

66-09 Travail et emploi. Formation professionnelle. ... ...RIQUELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ecole des sciences et techniques commerciales ESTC a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite née le 10 septembre 2014 par laquelle le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur PACA a rejeté sa réclamation préalable formée contre la décision du 14 mai 2014 mettant à sa charge, solidairement avec ses dirigeants de fait et de droit, le versement au Trésor public de la somme de 80 991 ,61 euros, ainsi que la décision de cette même autorit...

19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...RIQUELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales d'un montant de 814 203 euros auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2010, et à titre subsidiaire, de lui restituer le trop-perçu de la taxe de publicité foncière d'un montant de 28 468 euros dont il s'est acquitté au cours de...

54-01-07-06-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Réouverture des délais. Absence. Décision confirmative. Existence.... ...RIQUELME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Planet Conseil a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision en date du 19 novembre 2014 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a, premièrement, annulé la décision implicite rejetant son recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 13 juin 2014, deuxièmement, lui a fait obligation de verser...